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Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de modifier la composition ainsi que le mode de nomination de certains membres de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution. Afin que celle-ci soit effectivement « indépendante » (puisque cette précision est d'ordre constitutionnel), il convient que l...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « négatifs représentent au moins », les mots : « positifs représentent moins des ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de remplacer le système de veto négatif par un veto positif pour la nomination des personnalités qualifiées mentionnées au 2° et 3° de l'article, permettant de procéde...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « relatives aux élections à caractère politique » le mot : « électorales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « à caractère politique » les mots : « régi par le présent code ». Exposé sommaire : La notion de « mandat électif à caractère politique » est imprécise. Le présent amendement propose de préciser que l'incompatibilité entre la fonction de membre de la commission prévue par l'article 25 de la C...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la référence : « L. 567-1 » la référence : « L. 567-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après la première occurrence du mot : « jour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , selon la méthode initialement utilisée, le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 répartissant les sièges de députés élus dans les départements ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser selon quelle méthode les sièges...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « tempéraments commandés », les mots : « adaptations justifiées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « département », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors que le législateur organique fixe lui-même le nombre de députés pour chaque collectivité d'outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie, il n'est plus pertinent de prévoir dans l'habilitation une règle d'attribution des sièges p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 est relatif aux membres du gouvernement anciennement députés européens, retrouvant automatiquement leur siège après un délai d'un mois sur le même modèle que celui prévu par la loi organique (cf. supra). Cette disposition, alors que le Parlement européen ne participe pas à l'exercice de la ...

À l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « , qui sont élus à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer, pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, le mode de scrutin à la...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques. » Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettre à jour le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 répartissant les sièges de députés élus dans les départements », les mots : « établir un tableau répartissant les sièges de députés élus dans les régions ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscrip...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département et en conséquence », les mots : « établir la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque région et en conséquence modifier ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscr...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « du département », les mots : « de la région ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscription régionale à la circonscription départementale pour l'élection des députés, et donc, par voie de conséquence, le cadre de comptabilisation de la population pour la déterminati...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « départements », le mot : « régions ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscription régionale à la circonscription départementale pour l'élection des députés, et donc, par voie de conséquence, le cadre de comptabilisation de la population pour la détermination du nombr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettre à jour le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 répartissant les sièges de députés élus dans les départements », les mots : « établir un tableau répartissant les sièges de députés élus dans les régions ». Exposé sommaire : Loin de corriger les inégalités démographiques entre circo...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « du département », les mots : « de la région ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « départements », le mot : « régions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le début de l'article L. 7 du code électoral est ainsi rédigé : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 324-1 à 324-6, les articles 432-10 à...