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Amendement N° 46 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008 ( amendement identique : 43 )
Déposé le 17 novembre 2008 par : MM. Bataille, Caresche.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« du département »,
les mots :
« de la région ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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