Amendement N° 47 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008 ( amendement identique : 44 )
Déposé le 17 novembre 2008 par : MM. Bataille, Caresche.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« départements »,
le mot :
« régions ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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