Amendement N° 41 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008 ( amendement identique : 45 )
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Le Roux, M. Caresche, M. Bataille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mettre à jour le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 répartissant les sièges de députés élus dans les départements »,
les mots :
« établir un tableau répartissant les sièges de députés élus dans les régions ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de substituer la circonscription régionale à la circonscription départementale pour l'élection des députés, et donc, par voie de conséquence, le cadre de comptabilisation de la population pour la détermination du nombre de députés par circonscription. La circonscription régionale, qui, par définition, morcelle moins le territoire national, support physique de la Nation dont le député est le représentant, permet une représentation plus équitable des députés en limitant les écarts de population entre les circonscriptions.
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