Amendement N° 40 (Tombe)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Le Roux, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques. »
Exposé Sommaire :
Amendement qui se justifie par son texte même.
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