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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les électeurs des députés représentant à l'Assemblée nationale les Français établis hors de France ont la possibilité de voter soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à parfaire le disposit...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les quatre alinéas suivants : « 1° Le Président du Conseil constitutionnel ; « 2° Deux personnalités qualifiées nommées par le président de l'Assemblée nationale l'une sur proposition du groupe de la majorité parlementaire et l'autre sur proposition du groupe de l'opposition ; « 3° Un membre du Conseil d'État, d'...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « quatre au moins de ses », les mots : « la totalité des ». Exposé sommaire : Dans un domaine aussi sensible que le découpage électoral il est souhaite que la Commission soit au complet pour délibérer.

Substituer à l'alinéa 24 les trois alinéas suivants : « La commission doit se prononcer, dans un délai de quatre mois après sa saisine, et après avoir recueilli les éventuelles observations écrites des partis politiques, des parlementaires, du bureau de l'Association des Maires de France, du bureau de l'Assemblée des départements de France et ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition qui apporte une précision superflue, dans la mesure où l'article L. 567-7 du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 1er du projet de loi, prévoit déjà que la commission prévue par l'article 25 de la Constitution est saisie des projets d'ordonnance par le Premier mi...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « sa publication », les mots : « la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction.

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale ». II. - Procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - À l'article L. 395 du même code, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 125 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination tenant compte de la suppression du second alinéa de l'article L. 125 du code électoral par le III de l'article 3 du projet de loi.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « dispositions », les références : « I, III, IV et IV bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les dispositions relatives à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, à l'instar de celles relatives au nombre des députés et à la délimitation des circonscriptions, doiv...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « celles des ordonnances prévues au », les mots : « les dispositions prises par ordonnances sur le fondement du ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 4, après le mot : « remplacements », insérer le mot : « ultérieurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « premier remplacement », insérer les mots : « remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les électeurs des députés représentant à l'Assemblée nationale les Français établis hors de France ont la possibilité de voter, selon des modalités définies par décret, par voie électronique. » Exposé sommaire : Le mode de scrutin se doit d'être adapté aux distances et à la spécificité constitut...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « département », le mot : « région ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux pour chaque département et à un », les mots : « un pour chaque département et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la règle instaurant un minimum de deux circonscriptions par département. Cette règle ne donne aucune garantie en matière de pluralisme, les deux circonscriptions d'un...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « départements », le mot : « régions ». Exposé sommaire : Loin de corriger les inégalités démographiques entre circonscriptions, la méthode de redécoupage retenue par le gouvernement les maintient voire les amplifie. Cette méthode qui consiste à affecter un député par tranche de 125000 habitants, dans un ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les circonscriptions électorales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Saint-Pierre-et-Miquelon , du fait de leur faible démographie, n'élisent pas de députés sachant qu'ils élisent déjà des sénateurs. Par conséquent, ils bénéficieront des représentations nationales, les sénateurs étant les r...