Amendement N° 50 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Dosière.
Substituer aux alinéas 3 à 9 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le Président du Conseil constitutionnel ;
« 2° Deux personnalités qualifiées nommées par le président de l'Assemblée nationale l'une sur proposition du groupe de la majorité parlementaire et l'autre sur proposition du groupe de l'opposition ;
« 3° Un membre du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, élu par l'assemblée générale du Conseil d'État ;
« 4° Une personnalité qualifiée issue de l'INSEE et ayant une formation de statisticien démographe.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier la composition de la Commission prévue à l'article 25 de la Constitution.
Il s'agit de limiter les nominations politiques et de donner à la future Commission une composition plus équitable, en donnant à l'opposition la possibilité de choisir une personnalité qualifiée afin de garantir son indépendance.
Dans le même esprit, il vous est proposé d'intégrer dans la composition de la Commission un statisticien démographe issu de l'INSEE qui apportera son expertise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.