Amendement N° 53 rectifié (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Dosière.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« quatre au moins de ses »,
les mots :
« la totalité des ».
Exposé Sommaire :
Dans un domaine aussi sensible que le découpage électoral il est souhaite que la Commission soit au complet pour délibérer.
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