Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de minima sociaux », les mots : « du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ». Exposé sommaire : Il n'existe pas aujourd'hui de définition légale des « minima sociaux »....

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'un minimum social », les mots : « du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ». Exposé sommaire : Il n'existe pas aujourd'hui de définition légale des « minima sociaux ». L'amendement a donc...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 1 : « Toutefois, le fonds national des solidarités actives est constitué à compter du 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets : - Il rend plus explicite la rédaction renvoyant à « l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles », qui pose en outre un pr...

I. - Supprimer les alinéas 77 et 78. II. - La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les règles de recevabilité financière de l'amendement contraignent à proposer un gage. ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et qui peut être servi sous forme de chèque emploi service universel et de chèque d'accompagnement personnalisé ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) et le Chèque d'Accompagnement Personnalisé (CAP) sont des titres spéciaux de paiement définis par la loi du 26 juillet 2005, dite...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « qui peut être servie sous forme de chèque emploi service universel et de chèque d'accompagnement personnalisé ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) et le Chèque d'Accompagnement Personnalisé (CAP) sont des titres spéciaux de paiement définis par la loi du 26 juillet 2005, dite l...

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active, le bilan des expérimentations menées à ce sujet. Exposé sommaire : Le texte prévoit très justement que le Parlement soit régulièrement informé de l'état d'avancement de la lutte contre la réduction de la pauvreté. Cet amendement a pour objet de ...

Après les mots : « active ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ou des organes à but non lucratif habilités à cette fin. Un protocole départemental fixe les modalités de répartition entre les instructeurs. » Exposé sommaire : Le projet de loi pré...

Après le mot : « auprès », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 61 : « des services du département, d'un organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 103, après la référence : « L. 262-14 », insérer les mots : « et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale » Exposé sommaire : Dans le cadre des missions qui leur ont été confiées par la Loi créant le RMI, confirmées par le Loi de décembre 2003, les centres communaux et int...

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots : « des centres communaux et intercommunaux ». Exposé sommaire : S'agissant de se prononcer sur des points centraux pour les usagers, il est important que ces équipes soient composées de tous les professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes en parcours d'inserti...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 262-17 » la référence : « L. 262-16 ». Exposé sommaire : Cette demande de modification tient compte de la proposition d'amendement de l'article L.262-16 qui intègre explicitement les CCAS/CIAS comme organismes dépositaires des demandes de RSA, et entraîne donc le remplacement de l'article L 26...

À l'alinéa 11, après le mot : « droit », insérer les mots : « , pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans, ». Exposé sommaire : Le revenu de solidarité active est un dispositif globalement beaucoup plus incitatif, notamment sur le plan financier, que les mécanismes existant antérieurement, en particulier le revenu minimum d'insertion....

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « L'allocataire du revenu de solidarité active inscrit comme demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs d'emploi et perd le bénéfice du revenu de solidarité active si, sans motif légitime, il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 du co...

L'article L. 8241-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des structures visées à l'article L. 5132-15 du code du travail. » Exposé sommaire : Après avoir travaillé sous le régime d'un contrat aidé au sein d'un chantier ou d'un atelier d'insertion, certains salariés continuent à éprouver des difficultés à entrer d...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 150, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « continuent », les mots : « peuvent continuer ». Exposé sommaire : Le II de l'article 17 prévoit que les personnes bénéficiant des primes d'intéressement forfaitaires au moment de l'entrée en vigueur de la loi continuent à en bénéficier jusqu'à ce que les versements s'interrompent av...

I. - L'article L. 5212-7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5212-7. - L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par décret, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. » II. - Le I est applicable à ...

I. - L'article L. 5212-14 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5212-14. - Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dan...

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « L'allocataire du revenu de solidarité active inscrit comme demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs d'emploi et perd le bénéfice du revenu de solidarité active si, sans motif légitime, il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 du co...