Amendement N° 105 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 6 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Daubresse.
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« de minima sociaux »,
les mots :
« du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ».
Exposé Sommaire :
Il n'existe pas aujourd'hui de définition légale des « minima sociaux ». L'amendement a donc pour objet de préciser en les listant les bénéficiaires d'allocations généralement regroupés sous le terme générique de « minima sociaux » pour lesquels il sera possible de déroger selon des modalités fixées par voie réglementaire à la durée maximale d'une convention individuelle.
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