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À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés bénéficiaires du revenu de solidarité active est au moins égal à 10 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 15 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que tous les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à une contribution additionnelle de 1,1 % aux actuels prélèvements sociaux pour financer le revenu de solidarité active. Ces deux prélèvements sociaux sont actuellement pris en compte pour le calcul du plafonnement...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des mesures destinées à l'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de ...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué notamment au vu de l'effet conjugué du plafonnement analytique du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de certaines dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu et de la réduction des allègements de charges ...

I. - Dans l'alinéa 2, substituer aux mots : « au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de », les mots : « notamment au vu de l'effet conjugué du plafonnement analytique du montant cumulé de l'avantage en impôt p...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : «  et de la réduction des allègements de charges sociales patronales sur les grandes entreprises instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. » II. - Dans l'alinéa 4, substituer aux mots : « L'éventuelle perte de recettes pour le Fonds des solidarités actives est compensée » ...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Ces contributions additionnelles ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1er du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'institution à un taux très limité d'une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du ...

Après les mots : « actives sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « constituées par une taxe sur les plus values des stock options dont le montant sera défini par décret en conseil d'État ». Exposé sommaire : Plutôt que de taxer de 1,1 % les revenus de l'épargne des français plus moyens que riches, qui par l'effet du bouclier fiscal...

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots : « de centres communaux et intercommunaux d'action sociale ». Exposé sommaire : Les équipes pluridisciplinaires, mises en place par le président du Conseil général, seront consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou prof...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Cette compensation financière s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature. « Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation reconnu aux collectiv...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots : « code du travail », insérer les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi...

I. - Substituer aux alinéas 58 à 61, les trois alinéas suivants : « Art. L. 262-14. - La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret. « Art. L. 262-15. - L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit dans des conditions et par des organismes déte...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. » II. - Compléter cet article par l'alinéa...

Compléter l'alinéa 96 par les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent. » Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordination des actions du service...

Dans l'alinéa 100, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « , ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, » Exposé sommaire : Lorsque la personne a été orientée vers le nouvel opérateur du service public de l'emploi mais ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 104 de cet article : « Art. L. 262-32. - Lorsque le département n'a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 du code du travail pour assurer l'insertion professionnelle de l'ensemble des bénéficiaires faisant l'objet de l'orientation prévue au 1° de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation parent isolé en 2008 et en 2009, le c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d'application du II, puis au-delà, chaque année, sur l'adéquation de la compensation définitive au monta...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. » Exposé sommaire : Les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours au contrat à durée déterminée d'insertion, ont l'expérience nécessaire pour pouvoir estimer, dans un délai de 4 mois, la capacité d...

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'accompagnement dans l'emploi », les mots : « unique d'insertion ». Exposé sommaire : Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle dans la mesure où l'article 10 définit les règles communes aux deux formes principales que peut prendre le nouveau contrat unique d'insertion : contrat...