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Compléter l'alinéa 6 par les mots : « qu'ils soient salariés ou non salariés ». Exposé sommaire : Le travail indépendant est une source importante de création de richesse dans notre pays. Il doit en conséquence être reconnu, au même titre que le travail salarié, comme un vecteur d'insertion sociale et professionnelle. Le RSA a vocation à s'a...

À l'alinéa 92, après les mots : « un emploi », insérer les mots : « , d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ». Exposé sommaire : Le travail indépendant est une source importante de création de richesse dans notre pays. Il doit en conséquence être reconnu, au même titre que le travail salarié, comme un...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il est créé un fichier national du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : Afin d'éviter des doublons dans le paiement de ce revenu et toute fraude comme celle qui a pu être constater dans le cadre du versement du RMI, il est indispensable de prévoir un fichier national consultable pa...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Les retraités qui utilisent leur assurance-vie pour le financement de leur dépendance seront exonérés du paiement de cette contribution additionnelle ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Les intérêts ou rémunération des livrets visés aux 7°,7° ter,7° quater et 9° quater de l'article 157 du code général des impôts sont également assujettis, lors de leur inscription, à la contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale...

I.- À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des années 2008 et suivantes », les mots : « de l'année 2008 ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : «  et jusqu'au 31 décembre 2009 ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

I.- À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à compter », les mots : « au titre ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 du présent article, qui prévoyait de modifier la rédaction de l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale, dont l'abrogation est prévue par l'article 32 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, à compter...

À l'alinéa 11, après les mots : « pour l'allocation de parent isolé », insérer les mots : « , le changement de situation de famille ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Il est créé au titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles un chapitre V intitulé : « Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires » et comprenant un article L. 265-1 ainsi rédigé : « Art. L. 265-1 - Les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation parent isolé en 2008 et en 2009, le c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation parent isolé en 2008 et en 2009, le c...

I.- Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « et de ce que rapportera la taxation des stock-options dont le taux d'imposition sera aligné sur le régime fiscal de droit commun applicable à l'assujetti. Cette taxation est instaurée pour une durée de trois ans ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte...

Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides économiques qu'elles accordent aux entreprises, à l'engagement de ces dernières en matière de création d'emploi à temps complet. Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine et le temps partiel subi par les salariés, les collectivités territoriales qui distribuent des aides ...

Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont invitées par le Gouvernement à ouvrir une négociation sur les voies et moyens de résorber la précarité et la pauvreté au travail. Exposé sommaire : Les auteu...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues au...

À l'alinéa 2, après le mot : « bénéficiaire », insérer les mots : « , assisté à sa demande par un représentant d'une association de lutte contre les exclusions, ». Exposé sommaire : La décision de suspension du RSA faisant grief au bénéficiaire, cet amendement propose qu'elle ne puisse intervenir sans que préalablement la personne ait fait...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport fait l'objet d'une discussion en séance publique. » Exposé sommaire : Il paraît nécessaire que toute nouvelle loi sociale importante dispose d'un mécanisme d'évaluation de son impact réel tant quantitatif que qualitatif sur les bénéficiaires de ses dispositions. En outre, pour l'aute...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que tous les revenus du patrimoine et de placement sont...