Sous-Amendement N° 440 à l'amendement N° 54 (Tombe)
Revenu de solidarité active
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 2, après le mot :
« bénéficiaire »,
insérer les mots :
« , assisté à sa demande par un représentant d'une association de lutte contre les exclusions, ».
Exposé Sommaire :
La décision de suspension du RSA faisant grief au bénéficiaire, cet amendement propose qu'elle ne puisse intervenir sans que préalablement la personne ait fait valoir ses observations.
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