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Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5112-1 du code du travail, après la référence : « L.5311-2 » sont insérés les mots : « et des différents organismes consultatifs traitant de la politique de l'emploi, ». Exposé sommaire : La loi du 13 février 2008 portant réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « qualifications », insérer les mots : « , de ses demandes en matière de formation, de sa mobilité ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre le projet personnalisé d'accès à l'emploi en tenant compte, outre les critères déjà fixés, des demandes en matière de formation et de l'éventuelle mobil...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « périodiquement » les mots : « par intervalle d'au moins trois mois » Exposé sommaire : Amendement de cohérence à mettre en parallèle avec l'alinéa 2 qui prévoit justement l'actualisation après 3 mois du projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « , dans la zone géographique privilégiée prévue à l'article L 5411-6-1, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser cette disposition géographique : dans un premier temps, la notion d'offre raisonnable d'emploi s'entend dans la zone g...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « dans la profession » les mots : « pour la profession concernée ». Exposé sommaire : Amendement technique. Les termes « et dans la profession » sont trop vagues et sources de litiges.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « d'emploi », insérer les mots : « après information motivée de l'intéressé et indication des possibilités de recours ». Exposé sommaire : Il appartient au législateur de fixer dès maintenant les éléments essentiels qui devront figurer dans le décret. Il paraît essentiel d'informer l'intére...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , de son âge, de son état de santé et de la pénibilité des métiers ». Exposé sommaire : Le projet personnalisé d'accès à l'emploi précise, en fonction de différents paramètres cités dans l'article, la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, la...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « recherché », insérer les mots : « en précisant notamment le type de contrat de travail ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'éviter tout sentiment de déclassement du demandeur d'emploi dans le cadre de la recherche d'emploi encadré par le dispositif proposé par le présent projet de loi. L'...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « trois mois », insérer les mots : « ou trois mois après la fin des actions de formation programmées dans le cadre de la réalisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi entre le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-2, » Exposé sommaire...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « déduction faite des frais de déplacement occasionnés par le temps de trajet ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de conserver au retour à l'emploi un intérêt sur le plan de la rémunération. Dans le cas où l'acceptation d'un emploi génère des frais im...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : «  et tenant compte des possibilités matérielles de déplacement du demandeur d'emploi ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de répondre à des cas précis dans lesquels, tout en étant raisonnable, l'offre peut difficilement être acceptée par la personne à qui elle est présent...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les droits à indemnisation du demandeur d'emploi inscrit après avoir accepté un emploi rémunéré à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1, sont calculés sur la base du salaire perçu antérieurement à l'acceptation du dernier emploi occupé. » Exposé sommaire : ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article par les mots : « tout en tenant compte, notamment, de la possession préalable ou non d'un véhicule ». Exposé sommaire : L'offre raisonnable d'emploi doit tenir compte de la possession préalable ou non d'un véhicule.

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « L'actualisation ne peut avoir pour objectif d'obliger le demandeur d'emploi à accepter un emploi à temps partiel ». Exposé sommaire : L'accompagnement du retour à l'emploi ne doit pas favoriser les emplois précaires.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Trois mois est un délai trop court pour envisager une reprise d'emploi correspondant au projet professionnel personnel. De plus, le délai de trois mois met les salariés en situation d'inégalité car ne tenant pas compte ...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « compatible avec ses qualifications », les mots : « correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi défini à l'article L. 5411-6-1 du présent code ». Exposé sommaire : L'offre raisonnable d'emploi doit correspondre au niveau de qualification, de compétence...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « compatible avec », les mots: « correspondant à ». Exposé sommaire : Amendement de repli compatible avec l'amendement 9 de Mme la rapporteure.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « au moins 95 % du », les mots: « niveau égal au ». Exposé sommaire : S'agissant de la première période de chômage indemnisé, l'offre raisonnable d'emploi est celle qui permet de garder le même niveau de rémunération.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « salaire », insérer le mot: « brut ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « six mois », les mots: « un an ». Exposé sommaire : Le marché du travail est par nature très fluctuant. Un emploi peut être introuvable à un moment de l'année et peut être accessible sur le marché du travail à un autre moment. Il faut donc laisser le temps au dema...