Recherche d'amendements

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « un an », les mots: « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « sous réserve que ce montant soit au moins égal à la rémunération mensuelle minimale du salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale hebdomadaire, mentionnée à l'article L. 3232-3 du présent code. » Exposé sommaire : On ne peut considérer comme une off...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « En cas de formation suivie par le demandeur d'emploi, les durées mentionnées au présent alinéa sont prorogées du temps de formation. » Exposé sommaire : L'amendement vise à encourager et non à pénaliser les demandeurs d'emploi qui suivent une formation.

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « En cas de rejet d'une demande de formation, les délais prévus à la présente section sont prorogés d'une durée identique. » Exposé sommaire : L'amendement vise à encourager et non à pénaliser les demandeurs d'emploi qui suivent une formation.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : La durée fixée par le texte du projet de loi est manifestement trop courte, notamment si le demandeur d'emploi a perdu son emploi avant ou au début de la période estivale de l'année, pour lui permettre de retrouver un em...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « compatible avec » les mots : « correspondant à ». Exposé sommaire : Amendement de précision, seul un emploi correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi peut lui être proposé.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « compatible avec » les mots : « correspondant à la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'avec » Exposé sommaire : Amendement de précision relatif aux caractéristiques de l'offre d'emploi qui doivent correspondre à ...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « compatible avec ses qualifications » les mots : « correspondant à ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle » Exposé sommaire : Amendement de précision relatif aux caractéristi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la rédaction de l'article L. 5412-1 en vigueur concernant les conditions de radiation des demandeurs. Il ne saurait être question d'aggraver les conditions et les justifications des radiations. Cet article qui introduit une définition modifiée et allongée des d...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi proposées par le projet de loi après actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi peuvent en eux-mêmes être un motif légitime de refus d'une telle offre.

Après le mot : « répondre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « aux convocations adressées par l'organisme chargé de l'accompagnement et suivi du demandeur d'emploi. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi ou qu'il a fait l'objet d'une radiation sans motif légitime, peut saisir une commission de recours dont la composition et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque l'offre d'emploi faite au demandeur d'emploi n'est pas compatible avec sa spécialité ou sa formation, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui sont proposées, et n'est pas rétribuée à un taux de salair...

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur concomitamment à la mise enoeuvre de la nouvelle offre de service par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au plus tard douze mois à compter de sa promulgation. Il devra être tenu compte des demandeurs d'emploi qui ont déjà plus d'un an d'inscription et n'ont...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « occuper un emploi », insérer les mots : « , qu'il soit indemnisé ou non, ». Exposé sommaire : Tout demandeur d'emploi doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche d'emploi.

Après la référence : « L. 5411-6-1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « et d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. ». Exposé sommaire : La définition de l'offre raisonnable d'emploi que propose le projet de loi n'est pas établie de manière stable, mais évolutive dans l'ense...

Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article. Exposé sommaire : L'offre d'emploi pouvant être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité de ses paramètres.

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Le projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications et de ses compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles. « Le demandeur d'emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d'engagem...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : L'offre d'emploi pouvant être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité de ses paramètres.

Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée quant à la périodicité de « l'actualisation » des éléments du projet personnalisé d'accès à l'emploi (alinéa 8), notamment les éléments constitutifs et l'offre raisonnable d'emploi qui en feront des offres impératives pour le demandeur d'emploi. Qu...