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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de considérer comme raisonnable une offre d'emploi avec une rémunération juste au niveau des allocations-chômage, après un an d'inscription comme demandeur d'emploi.

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : « , sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d'emplois d'utiliser les transports en commun lorsqu'ils existent quelle soit l'offre d...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Les frais de trajet occasionnés par le déplacement domicile - travail ne devront pas excéder 10 % du salaire net proposé par l'offre d'emploi. ». Exposé sommaire : L'augmentation des prix des carburants rend caducs les calculs exprimés en temps de trajet ou en distance parcourue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de sanctions : la radiation de la liste sur la base de la notion d'offre raisonnable d'emploi. La logique de sanction des demandeurs d'emplois est fondée sur un raisonnement inexact et insultant. Elle postule que le chômeur qui ne trouve pas d'emploi est fau...

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Le refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est tout à fait légitime et n'a pas à entraîner la radiation de la liste des demandeurs d'emplois.

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : L'offre d'une action d'insertion ou d'une activité en contrats aidés (CIE, CAE, contrats d'avenir, Ci-RMA...), ne constitue pas un retour à l'emploi en tant que tel. Un refus n'a pas à se traduire par la radiation du demandeur d'emploi.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « élaboré », insérer les mots: « et défini ». Exposé sommaire : Le projet personnalisé est en lui-même pour le moins paradoxal. En effet, si ce projet à fait l'objet de toutes les attentions lors de son élaboration, pour quel motif sérieux le remettre en cause dans un délais aussi court de tro...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Ne peut être considérée comme une offre raisonnable d'emploi, un contrat à durée déterminée inférieure à six mois ». Exposé sommaire : S'il faut favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, l'objectif doit être de redonner un emploi stable aux personnes. En effet, la s...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : La remise en cause du projet personnalisé est en elle même pour le moins paradoxale. En effet, si ce projet à fait l'objet de toutes les attentions lors de son élaboration, comment serait-il possible de le remettre en cause surtout dans un délais aussi court de trois...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article par les mots : « tout en tenant compte, notamment, des impératifs de garde d'enfants ». Exposé sommaire : L'offre raisonnable d'emploi doit tenir compte des impératifs de garde d'enfants.

Après l'article L. 2241-2 du code du travail est inséré un article L. 2241-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-2-1. - Les négociations salariales de branches prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branches à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du présent c...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « Conseil d'État », insérer les mots : « , pris après avis des partenaires sociaux ». Exposé sommaire : Il est important d'associer les partenaires sociaux, co-gestionnaires de l'assurance-chômage, à la rédaction du décret déterminant les cas conduisant à la radiation de la liste des demande...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas admissible que le non respect des conditions de l'offre raisonnable puisse aboutir à une radiation alors même que cette notion « d'offre raisonnable » reste floue.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « définition », insérer les mots : « et à l'actualisation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le demandeur d'emploi doit aussi participer à l'actualisation du PPAE.

Après les mots : « raisonnables d'emploi », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « élaboré », insérer les mots : « et actualisé ». Exposé sommaire : La procédure d'élaboration du PPAE doit s'appliquer aussi à son actualisation, prévue ensuite par l'article L. 5411-6-3 du code du travail.

Après les mots : « L. 5312-1 ou, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l'institution mentionnée ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « pour la recherche d'emploi ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après la référence : « L. 5411-6-2. - », insérer les mots : « La nature et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec l'alinéa 5 relatif au contenu du PPAE.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en fonction des formations suivies, le cas échéant, par le demandeur d'emploi et ». Exposé sommaire : L'actualisation du PPAE doit être l'occasion de tenir compte des formations suivies durant la période de chômage.