Amendement N° 1492 (Tombe)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 15 juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« Conseil d'État »,
insérer les mots :
« , pris après avis des partenaires sociaux ».
Exposé Sommaire :
Il est important d'associer les partenaires sociaux, co-gestionnaires de l'assurance-chômage, à la rédaction du décret déterminant les cas conduisant à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
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