Recherche d'amendements

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « inscrit », insérer les mots : « sur la liste des demandeurs d'emploi ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « qualifications », insérer les mots : « qualificatives et compétences professionnelles ». Exposé sommaire : Au-delà des qualifications, il convient de prendre en compte les compétences acquises, l'expérience professionnelle.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « emploi », insérer les mots : « compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : après un an d'inscription, l'obligation que l'emploi soit compatible avec les compétences du...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « entraînant », insérer les mots : « à l'aller ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les limites posées par le projet de loi portant sur le trajet domicile-travail simple, pas sur l'aller-retour.

Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « profession », insérer les mots : « , non plus qu'un emploi à temps partiel si son projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que nul ne puisse être contraint de travailler à temps partiel s...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « de définir », les mots : « d'élaborer ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le demandeur d'emploi ne « définit » pas le PPAE : il l'élabore conjointement avec le service public de l'emploi.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « des », insérer les mots : « services ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de radiation, le demandeur d'emploi peut faire une réclamation par courrier électronique, ou par défaut par écrit, auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1du présent code. Il reçoit une réponse de ladite institution sur le même support. » Exposé sommaire : L'amendement vis...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Toute précision par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1du présent code sur l'état de l'inscription comme demandeur d'emploi s'effectue par courrier électronique ou, à défaut, par écrit ; » Exposé sommaire : Limiter les relations entre l'institution et le demandeur à de...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Ces services et organismes sont tenus de répondre à toute demande d'entretien et de recevoir le demandeur qui le souhaite ; ». Exposé sommaire : Il n'est pas normal que toutes les relations soient dorénavant immatérielles.

Dans le titre du projet, substituer au mot : « devoirs » le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, qui reprend la dénomination du titre Premier du Livre IV relatif au demandeur d'emploi.