Amendement N° 1494 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 15 juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas de radiation, le demandeur d'emploi peut faire une réclamation par courrier électronique, ou par défaut par écrit, auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1du présent code. Il reçoit une réponse de ladite institution sur le même support. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à prévoir des relations autres que téléphoniques entre le demandeur d'emploi et l'organisme gestionnaire de son indemnisation et de la liste des demandeurs d'emploi, afin de garder des traces opposables.
Aujourd'hui, nombre de demandeurs d'emploi abusivement radiés, « n'ont pour toute possibilité de relation avec les Assedic que le contact téléphonique ne permettant pas d'apporter toutes les preuves nécessaires à attester leur bonne foi et leur maintien dans leurs droits.
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