Amendement N° 1495 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 15 juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :
« Toute précision par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1du présent code sur l'état de l'inscription comme demandeur d'emploi s'effectue par courrier électronique ou, à défaut, par écrit ; »
Exposé Sommaire :
Limiter les relations entre l'institution et le demandeur à des relations téléphoniques fragilisent les personnes en difficultés et rend difficile les recours.
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