Amendement N° 18 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 15 juillet 2008 par : M. Decool, M. Ferrand, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny, M. Wojciechowski, M. Remiller, Mme Hostalier.
Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot :
« qualifications »,
insérer les mots :
« , de ses demandes en matière de formation, de sa mobilité ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'étendre le projet personnalisé d'accès à l'emploi en tenant compte, outre les critères déjà fixés, des demandes en matière de formation et de l'éventuelle mobilité du demandeur d'emploi.
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