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Après les mots: « de l'emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir que le demandeur d'emploi bénéficiera effectivement des engagements du service public de l'emploi en matière d'accompagnement, de format...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les deux phrases suivantes : « Les actions menées par un demandeur d'emploi pour trouver un emploi correspondant à son projet personnalisé sont opposables. Celles ayant conduit à un entretien non suivi d'une embauche sont déduites de la comptabilisation faite des offres raisonnables d'emploi refusées en ...

 « À compter du 1er juillet 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins onze salariés et dont le nombre totale de salariés occupés par un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée à temps plein, - hormis les travailleurs saisonniers,...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Il participe à la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le demandeur d'emploi n'est pas tenu de s'engager à conclure ce projet personnalisé. En effet, en ...

Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article. Exposé sommaire : En proposant de supprimer les dispositions prévues par le II de l'article premier du présent projet de loi, les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à une série de dispositions qui visent à amoindrir considérablement les exigences des demandeurs d'emploi, au...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi peut, s'il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l'emploi, par la personne de son choix. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier, si...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et la signature de celui-ci d'un délai de 10 jours ouvrés durant lequel il bénéficie d'un droit à rétractation et peut demander à rencontrer son conseiller afin de procéder à la rédacti...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emploi à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs, et à titre consultatif les repr...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Le projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications et de ses compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles. « Le demandeur d'emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d'engageme...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « des connaissances et compétences acquises par le salarié au cours de son parcours professionnel, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent faire reconnaître les acquis professionnels, même non validés, par une procédure de validatio...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « ainsi que de la situation du marché du travail local ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la référence qui est faite au marché du travail, qui ne peut être perçue que comme une limitation des droits du demandeur d'emplois. En outre, l'état de la situatio...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « privilégiée », les mots : « déterminée par le demandeur d'emploi ». Exposé sommaire : Les auteurs de ce amendement entendent s'opposer à la référence à la zone géographique privilégiée. En effet, cette expression ne limite en rien la mobilité géographique subie. Au contraire, elle la re...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « et le niveau de salaire attendu ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler qu'il n'appartient pas au salarié de faire la proposition du montant du salaire espéré, mais que la fixation de la rémunération doit être le fait de la nouvelle institution, en co...

Substituer à l'alinéa 6 de cet article les trois alinéas suivants : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre enoeuvre dans le cadre de ses missions de service public. « L'institution détermine l'accompagnement qu'elle apport...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que la formation est un outil indispensable du demandeur d'emploi dans son parcours de retour à l'emploi. Il paraît donc contre-productif de faire de l'accès à la formation une éventualité, raison pou...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « Art. L. 5411-6-2. - La nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition au principe de la dégressivité dans la qualité de l'offre proposée aux demandeurs d'emploi. Ils considèrent que cela participe de la stigmatisation des demandeurs d'emplois et craignent que cela n'incite les employeur...

Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5411-6-3. - Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Le demandeur d'emploi peut demander qu'à l'occasion de cette actualisation, il soit procédé à une modification de son projet personnalisé. « Lorsque le demandeur d'emploi est ...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dégressivité initialement proposée à trois mois sera contre-productive, privant le salarié d'emploi du temps nécessaire à la recherche d'un emploi de qualité. La propositi...