Amendement N° 1529 (Non soutenu)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Vaxès.
Substituer à l'alinéa 6 de cet article les trois alinéas suivants :
« L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre enoeuvre dans le cadre de ses missions de service public.
« L'institution détermine l'accompagnement qu'elle apporte au demandeur d'emploi, l'aide à la mobilité, ainsi que les formations auxquelles le demandeur d'emploi a droit.
« Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution a manqué aux obligations mentionnées aux deux alinéas précédents peut demander à rencontrer son conseiller. Si à l'issue de cette rencontre le demandeur d'emploi estime que l'institution manque à ses obligations, il peut saisir la commission de recours. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent renforcer les obligations de l'institution à l'égard des demandeurs d'emplois afin de procéder à un rééquilibrage de ce projet de loi.
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