Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « formation », insérer les mots : « qualifiante, diplômante ou d'adaptation ou de réorientation ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui précise les différents types de formation que le service public de l'emploi est sensé apporter au demandeur d'emploi pour permettre d'assurer son re...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « pour compenser les dépenses occasionnées par la reprise d'activité dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Les aides à la mobilité doivent compenser les dépenses occasionnées notamment par une reprise d'activité éloignée du lieu de résidence habituelle du demandeur d'e...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement personnalisé qui débute par une évaluation personnalisée des perspectives de reclassement permettant de définir le parcours le plus adapté à sa situation. Cet accompagnement ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le présent article peut demander à rencontrer son conseiller. Si à l'issue de cette rencontre le demandeur d'emploi estime toujours que l'institution manque à ses...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : L'offre d'emploi pouvant être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité des caractéristiques de l'emploi recherché par le demandeur d'em...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « recherchés », insérer les mots : « , la nature du contrat de travail ». Exposé sommaire : La nature du contrat de travail constitue également un élément essentiel de l'offre d'emploi. La durée du contrat de travail est à l'évidence une caractéristique essentielle du contrat de travail, de mê...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « privilégiée » les mots : « déterminée par le demandeur d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article. Exposé sommaire : L'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi proposée par cet article aboutit à modifier profondément l'ensemble des caractéristiques de l'emploi que le demandeur d'emploi sera contraint d'accepter. Il conduit à une incompatibilité entre la notion de projet personnali...

Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article les alinéas suivants : « Art. 5411-6-3. - Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de l'actualisation, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est examiné et modifié si besoin, conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 53...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 de cet article : « Art. 5411-6-3. - Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de l'actualisation, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est examiné et modifié si besoin, conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'orga...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « révisés » les mots : « examinés et modifiés si besoin, ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi implique un nouvel examen de la situation du demandeur d'emploi et une modification si besoin des élément...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article après le mot : « révisés », insérer les mots : « si nécessaire ». Exposé sommaire : La révision des éléments constitutifs de l'offre d'emploi n'implique pas que tous les éléments sont forcément et systématiquement à réviser pour accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeu...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La révision du projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut avoir pour objet que d'accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi. Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article : « Lors de l'actualisation, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est examiné et modifié si besoin, conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'organisme en charge de son accompagnement pour accroître les perspectives de re...

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article les trois alinéas suivants : « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de six mois, à l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et, si besoin est, un autre parcours d'accès à l'emploi peut-être retenu. Est considérée comme raisonnable une offre d'emploi corresponda...

Après le mot : « rémunéré », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 de cet article : « par un salaire au moins identique au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance...

Après le mot : « rémunéré », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 de cet article : « par un salaire au moins identique au salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, par un salaire au moins équivalent au salaire minimum i...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « reconstitué, le cas échéant, sur la base d'un équivalent temps plein. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la comparaison des rémunérations se fait, lorsque le salaire précédent correspondait à un emploi à temps partiel, au regard d'un salai...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « six » le mot : « douze » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire les effets pervers de la dégressivité des droits des demandeurs d'emploi.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le risque d'accroissement du nombre de travailleurs pauvres qu'implique la rédaction du texte du projet de loi du gouvernement. Il a pour ...