Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : «, sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d'emplois d'utiliser, quelle que soit l'offre d'emploi et les horaires qu'elle impose, d...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : «, sous réserve que les heures de fonctionnement normal des services de transport en commun soient compatibles avec les horaires de travail de l'emploi proposé.» Exposé sommaire : Amendement de précision. Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radic...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : «, sous réserve que le coût du transport ne soit pas supérieur à 8 % de la rémunération mensuelle de l'emploi proposé.» Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : «  Les frais de trajet occasionnés par le déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne devront pas excéder 10% du salaire net proposé par l'offre d'emploi. » Exposé sommaire : L'augmentation des prix des carburants rend caducs les calculs exprimés en temps de trajet ou e...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : «, sous réserve d'être compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale.» Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : «, sous réserve des offres de service de garde d'enfants compatibles avec les contraintes familiales du demandeur d'emploi.» Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « accepter », insérer les mots et la phrase suivants : « un niveau de salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elles ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'opposer au véritable risque de créer de ...

Avant l'article L. 5323-1 du code du travail est inséré un article L. 5323-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 5323-1 A. - Tout employeur qui dispose d'un emploi à pourvoir présente en priorité cette offre d'emploi à l'institution mentionnée à l'article 5312-1. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le service public de l'...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « conseil d'État », insérer les mots : « pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs représentatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la rédaction existante dans le code du travail, telle qu'elle a été maintenue dans la réda...

Supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article. Exposé sommaire : Une proposition de contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, comme une proposition d'une action d'insertion, ne sauraient constituer une « offre raisonnable d'emploi » et doivent être adaptées à la situation du demandeur d'emploi, ce que ne garantit même p...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « d'un emploi », insérer les mots : « répondant à la définition de travail décent de l'Organisation internationale du travail et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition trop vague de l'offre raisonnable d'emploi qui doit non seulement être sou...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « L'offre raisonnable d'emploi répond à la définition de travail décent établie par l'Organisation Internationale du Travail et approuvée par la communauté internationale : l'offre raisonnable d'emploi est un travail productif que femmes et hommes peuvent exercer dans des conditions ...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », les mots : « le service public de l'emploi ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, supprimer les mots : « dans le cadre du service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme le précédent, à éviter ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » les mots : « le service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme le précédent, à éviter toute ambiguïté sur la signification du mot « institution » et à empêcher que cet appui ne so...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « le service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la signification du mot « institution » et à empêcher que cet appui ne soit assuré à terme que par des opérateurs privés dont les résultats en matière de retour à l...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une baisse de salaire et une déqualification trop brutales, ne permettant au demandeur d'emploi ni d'explorer avec le service public de l'emploi toutes les pistes sur le marché du tra...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cette dévalorisation salariale au bout d'un an seulement va à l'encontre de l'objectif premier de ce projet de loi qui est de soutenir et d'accompagner efficacement le retour à l'emploi. Si le salaire est à la h...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « à hauteur », insérer les mots : « de 120 % ». Exposé sommaire : Comme expliqué dans l'exposé de l'amendement précédent, si le salaire est à la hauteur du revenu de remplacement, le salarié verra son pouvoir d'achat grevé par les frais de transport, de restauration, liés...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter que le demandeur d'emploi ne soit contraint d'accepter une offre ne correspondant pas à son projet personnalisé mais répondant à l'unique besoin du marché du travail sur les métiers en tension. Il convient d'acco...

Supprimer les alinéas 5 à 12 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter que le demandeur d'emploi ne soit contraint d'accepter une offre ne correspondant pas à son projet personnalisé mais répondant à l'unique besoin du marché du travail sur les métiers en tension. Il convient d'accompagner le demandeur sans l'affecter pa...