Amendements N° 1142 à 1163 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008 ( amendement identique : 1547 )
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Issindou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, Mme Lemorton, Mme Pinville, M. Rogemont, M. Sirugue, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Iborra, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Néri, M. Renucci, M. Roy, Mme Marisol Touraine, M. Dolez, M. Vidalies.
Supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article.
Exposé Sommaire :
Une proposition de contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, comme une proposition d'une action d'insertion, ne sauraient constituer une « offre raisonnable d'emploi » et doivent être adaptées à la situation du demandeur d'emploi, ce que ne garantit même pas le projet de loi.
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