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I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 5411-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 5411-8. - Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les délais fixés à l'article L. 5411-6-3 du même code sont décomptés à partir de la date où leur projet personnalisé d'accès à l'emploi est défini ou actualisé pour la premièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui définit les droits et devoirs des demandeurs d'emploi ainsi que les modalités de détermination de l'offre raisonnable d'emploi, intervient avant la mise enoeuvre de la sécurisation des parcours professionnels engagée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI accord national int...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Il participe à la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 et est tenu d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. » Exposé sommaire : Le demandeur d'emploi ne doit pas être tenu de conclure un projet personnal...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est défini par l'intéressé en coopération avec le service public de l'emploi chargé de la mise enoeuvre du parcours adapté à la situation du demandeur d'emploi et des mesures d'accompagnement personnalisé qui pe...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2 ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de contraindre un demandeur d'emploi à s'engager à accepter toute offre sous peine de sanctions, quelque soit son projet professionn...

Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article. Exposé sommaire : Le paragraphe II de l'article 1er définit les conditions du projet personnalisé d'accès à l'emploi fondé sur la notion d'« offre raisonnable d'emploi » qui confère à la stigmatisation des chômeurs, et qui sous tend qu'il suffit de faire pression sur les demandeurs d'emploi en mena...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 5312-12 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312-12-1. - Il est créé au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 un médiateur national dont la mission est ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet amendement : « Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : ». II. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « emploi », insérer les mots : « compatible avec son projet personnalisé d'accès à l'emploi ». III. - En conséquence, dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au m...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « ou actualisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions d'application de la présente loi aux personnes qui sont inscrites au chômage à ce jour (ou le seront d'ici à l'entrée en vigueur de la loi). Pour ces personnes, une interprétation rigoureuse du projet de...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « Art. L. 5411-6-4. - Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. De plus, elles s'appliquent sous réserve des ...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « chargé de la mise enoeuvre du parcours adapté à la situation du demandeur d'emploi et des mesures d'accompagnement personnalisé qui permettront au salarié privé d'emploi d'accélérer son retour à l'emploi. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui précise la fonction de l'organisme pa...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « son expérience professionnelle », les mots : « ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui vise à faire prendre en compte dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les compétences et conn...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « recherché », insérer les mots : « ainsi que de la nature et de la durée du contrat de travail ». Exposé sommaire : Le projet personnalisé d'accès à l'emploi doit prendre en compte la catégorie et la durée du contrat de travail recherché, par le demandeur d'emploi, s'il recherche un emploi à...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « privilégiée », les mots : « déterminée par le demandeur d'emploi ». Exposé sommaire : La notion de zone géographique privilégiée ne limite en rien la mobilité géographique que risque de subir le demandeur d'emploi, à qui il peut être imposé une offre d'emploi au de-là de la limite déter...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Par exemple, le service public de l'emploi ne saurait proposer dans le cadre d'un projet personnalisé du demandeur d'emploi qui est un cadre commercial, un emploi « d'équipier » dans la res...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre enoeuvre dans le cadre de ses missions. Elle détermine l'accompagnement personnalisé qu'elle apporte au demandeur d'emploi, l'aide à la mobilité, ainsi que les f...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « retrace », le mot : « fixe ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, le projet personnalisé d'accès à l'emploi doit fixer avec le plus de précision possible les actions que le service public de l'emploi s'engage à mettre enoeuvre qui permettront au salarié privé d'emp...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « accompagnement », insérer le mot : « personnalisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, qui précise que les actions que les services publics de l'emploi s'engagent à mettre enoeuvre seront adaptées aux besoins du demandeur d'emploi à travers un accompagnement personnal...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « , notamment en matière d'accompagnement et, le cas échéant », les mots : « en matière d'accompagnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer que le demandeur d'emploi bénéficiera effectivement des engagements du service public de l'emploi en matière d'accompagnem...