Amendement N° 16 (Adopté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Sous-amendements associés : 1558
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme Dalloz.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les délais fixés à l'article L. 5411-6-3 du même code sont décomptés à partir de la date où leur projet personnalisé d'accès à l'emploi est défini ou actualisé pour la première fois dans les conditions prévues aux articles L. 5411-6-1 et L. 5411-6-3 du même code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les conditions d'application de la présente loi aux personnes qui sont inscrites au chômage à ce jour (ou le seront d'ici à l'entrée en vigueur de la loi).
Pour ces personnes, une interprétation rigoureuse du projet de loi pourrait conduire à ce que les délais de 3, 6 et 12 mois où les critères de l'offre raisonnable d'emploi seront modifiés soient décomptés, en quelque sorte rétroactivement, depuis leur inscription à l'ANPE. Cette solution serait cependant inéquitable car ces personnes doivent pouvoir être informées des nouvelles règles - dans le cadre du PPAE - et avoir une période d'adaptation. C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les délais susmentionnés seront décomptés de la date où un PPAE « nouvelle manière » aura été établi pour ces personnes (ou bien où leur PPAE aura été actualisé une première fois consécutivement à la réforme, puisque le PPAE existe déjà sous une forme plus légère).
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