Sous-Amendement N° 1558 à l'amendement N° 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à clarifier les conditions d'application de la présente loi aux personnes qui sont inscrites au chômage à ce jour (ou le seront d'ici à l'entrée en vigueur de la loi).

Pour ces personnes, une interprétation rigoureuse du projet de loi pourrait conduire à ce que les délais de 3, 6 et 12 mois où les critères de l'offre raisonnable d'emploi seront modifiés soient décomptés, en quelque sorte rétroactivement, depuis leur inscription à l'ANPE. Cette solution serait cependant inéquitable car ces personnes doivent pouvoir être informées des nouvelles règles - dans le cadre du PPAE - et avoir une période d'adaptation. C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les délais susmentionnés seront décomptés de la date où un PPAE « nouvelle manière » aura été établi pour ces personnes (ou bien où leur PPAE aura été actualisé une première fois consécutivement à la réforme, puisque le PPAE existe déjà sous une forme plus légère).