Amendement N° 15 (Adopté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1005 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Après l'article 2
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 5411-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-8. - Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011 sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6. » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 est ainsi rédigé :
« Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. »
II. - A compter du 1er janvier 2012, l'article L. 5411-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du code du travail sont supprimés.
III. - Toute personne bénéficiant d'une dispense de la condition de recherche d'emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier.
IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de relever progressivement l'âge d'accès à la dispense de recherche d'emploi (DRE) et de la supprimer définitivement en 2012, sauf si des éléments nouveaux et solides, étayés dans un rapport remis au Parlement avant le 30 juin 2011, plaidaient d'ici là en faveur d'un aménagement de la législation.
En effet, depuis 2006, le maintien d'un dispositif d'exonération de la condition de recherche d'emploi est contradictoire avec la politique d'augmentation du taux d'emploi des 55-64 ans.
D'une part, l'existence de la DRE accrédite l'idée qu'à partir d'un certain âge, certaines personnes ne seraient plus employables.
D'autre part, les personnes entrant en DRE sortent du fichier de gestion de l'ANPE et ne bénéficient donc plus de son accompagnement, alors même qu'une offre de service renforcée en direction des seniors est mise enoeuvre par le service public de l'emploi depuis le début de l'année 2008.
Le Gouvernement ayant d'ores et déjà fait part de son souhait de supprimer progressivement la DRE, cet amendement propose de tirer les conséquences de cette annonce, dans le cadre d'un projet de loi portant justement sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, au premier chef desquels se trouve l'obligation de recherche d'emploi.
Le présent amendement propose un relèvement progressif différencié en fonction des situations actuelles (indemnisés en ARE bénéficiant de la DRE à compter de 57,5 ans ; indemnisés en ASS et non-indemnisés bénéficiant de la DRE à compter de 55 ans).
Il prévoit que toute personne entrant dans le dispositif de la DRE continue à en bénéficier malgré l'évolution ultérieure des règles applicables et la suppression à terme, et jusqu'au terme prévu actuellement dans les textes. Les bénéficiaires en cours de la DRE ne sont ainsi pas concernés.
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