Amendement N° 24 (Rejeté)

Cet article qui définit les droits et devoirs des demandeurs d'emploi ainsi que les modalités de détermination de l'offre raisonnable d'emploi, intervient avant la mise enoeuvre de la sécurisation des parcours professionnels engagée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI accord national interprofessionnel du 21 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et avant la refondation du nouveau service public de l'emploi.

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail n'a transcrit que le volet flexibilisation du contrat de travail de l'ANI du 21 janvier 2008, sans transcrire le volet sécurisation des parcours professionnels, qui doit être complété par la négociation de la nouvelle convention UNEDIC et de la GPEC gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et par la négociation sur la réforme de la formation professionnelle.

Introduire dans la loi une réforme qui repose sur « une logique d'engagements réciproques » entre :

- d'une part du service public de l'emploi qui devrait :

- 1° s'engager « à mettre enoeuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter le retour à l'emploi », alors que la fusion ANPE-UNEDIC n'est pas encore concrètement réalisée et que les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises n'ont pu être atteints,

- 2° et proposer « au demandeur d'emploi des offres considérées comme raisonnable », alors que le marché du travail souffre d'un manque cruel de créations d'emplois durables et qualifiés, faute de croissance et de développer une politique de recherche et d'innovation.

- et d'autre part le demandeur d'emploi qui doit s'engager à accepter ces « offres raisonnables », conduit le demandeur à choisir entre accepter les offres d'emplois précaires dans les secteurs en tension, tel que la restauration, les emplois de service et le bâtiment, où les conditions de travail et de rémunération sont particulièrement mauvaises, ou de devoir renoncer à son indemnisation chômage.

Ce projet de loi vise à faire croire que les demandeurs d'emploi seraient responsables de leur chômage. Il stigmatise un peu plus les chômeurs comme des fraudeurs, alors qu'ils sont victimes de la situation sociale et économique dégradée. Le principe de cette réforme repose sur l'hypothèse selon la quelle, par définition, ce sont ceux qui sont privés d'emploi qui ne font pas tout ce qu'il faut pour être embauchés, parce qu'ils ne prennent pas les emplois qui resteraient disponibles.

Cette réforme va contribuer à exercer une pression sociale qui va aggraver la précarisation des offres d'emplois en CDD, intérim et à temps partiel et va contribuer à exercer une pression à la baisse sur les salaires des salariés.

Les chômeurs comme les salariés doivent avoir une garantie de revenu décent et la continuité de leurs droits sociaux. Le libre choix de son emploi et de sa formation, doit être garanti à chacun des demandeurs d'emploi.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :