Amendements N° 1 à 1S (Adopté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Déposé le 18 juillet 2008 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article :
« Art. L. 5411-6-4. - Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. De plus, elles s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Enfin, si le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, le demandeur d'emploi ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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