Questions écrites d'Alfred Trassy-Paillogues

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; coût

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la situation au regard de l'assurance des détenteurs et conducteurs de quadricycles légers à moteur ou « voiturettes sans permis ». En effet, alors que les études de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) font état d'une faible implication d...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la profession des orthophonistes concernant le projet de réforme de la formation initiale. En effet, il est envisagé de reconnaître deux niveaux de diplômes distincts à leur formation initiale : le niveau master 1 pour les orthophonistes aux compétences limi...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique que la Direction générale de la santé (DGS) aurait l'intention de mettre en place. La décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par le bleu de méthylène, la suspension...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) concernant la déqualification persistante des personnels de bloc opératoire générée en particulier, par la pénurie de personnel formé à cette spécialité à haut risque, et sur les conséquences préjudiciables à la sécur...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. obtention. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à propos de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui confie aux collectivités territoriales la gestion des licences des débits de boissons jusqu'alors effectuées par les Douanes. Selon le code de la santé publique en son article L. 3332-1, le nombre de débi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire : services extérieurs ; laboratoires vétérinaires départementaux. pérennité

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par l'Association française des directeurs et cadres de laboratoires vétérinaires publics d'analyses (ADILVA), au sujet de la dégradation de la situation des laboratoires départementaux impactant d'aille...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chap...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers pédagogiques ; carrière. revendications

M. Alfred Trassy-Paillogues rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les attentes des conseillers pédagogiques concernant la revalorisation de leur fonction, tant au niveau de la formation et de la rémunération que des conditions d'exercice de leurs missions. À l'issue d'une démarche de concertation avec les services ministériels, ils avaient o...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; formation. financement. aides

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le manque d'information à destination des futurs conducteurs quant aux différentes aides pouvant leur être accordées par leur Région. En effet, différentes aides pour la formation au permis de conduire existent....

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; licences professionnelles. bilan et perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pénurie de taxis dans Paris, entre 7 heures et 9 heures le matin. La faible évolution du nombre de licences délivrées en région parisienne semble être à l'origine de ce problème. Or on notera que ce phénomène n'apparaît que dans Paris et ne ...

Thèmes : communes ; finances ; dotation générale de décentralisation. éligibilité. bibliothèques municipales. critères

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les critères d'éligibilité à la dotation générale de décentralisation des opérations de construction ou de rénovation des bibliothèques municipales. Le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 a en effet restreint ces critères aux projets portant sur une surface minimale de 0,07 m² par habitant...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement visant à « refondre » le code des pensions militaires d'invalidité. En effet, le monde combattant exprime sa vive inquiétude quant à cette possible révision, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens comb...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. internet

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de rémunération de la majorité des artistes interprètes pour les exploitations de musique en ligne réalisées sur des sites internet légaux, labellisés ou non par Hadopi. En effet, l'artiste interprète doit se contenter d'un seul cachet forfaitaire au moment de l'enregistrement san...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité ; opérations. dématérialisation. conséquences

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'entrée en application, le 1er janvier 2012, de la dématérialisation des opérations de comptabilité publique telle que prévue par l'arrêté du 3 août 2011. En effet, à compter de cette date, les collectivités n'auront plus la possibilité de recourir à des disquettes ou...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, face à l'afflux des procédures judiciaires devant les différentes juridictions, le législateur a créé le FIVA en décembre 2000 avec pour objectif d'assurer aux victimes et à leurs fami...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) et plus particulièrement sur les conditions de versement de celle-ci aux personnes n'ayant jamais travaillé ni cotisé en France mais qui résident sur le territoire national. En effet, il semblerait q...

Thèmes : politique sociale ; aides de l'État ; allocation temporaire d'attente. bénéficiaires. statistiques

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation temporaire d'attente (ATA). Cette allocation est versée sous conditions de ressources par Pôle emploi à des personnes en attente de réinsertion pour une durée maximum de douze mois (anciens détenus, anciens expatriés non couverts par le régime de l'assurance chômage lors de l...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrain qui, a...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole et de ce fait, de modifier le taux de TVA appliqué aux ventes de chevaux. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit d...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations de l'ordre des architectes relatives aux conclusions rendues publiques du comité de pilotage de « l'urbanisme de projet » les 26 et 27 mai derniers. En effet, l'ordre des architectes aff...