Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 96894 au Ministère de la Culture
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les critères d'éligibilité à la dotation générale de décentralisation des opérations de construction ou de rénovation des bibliothèques municipales. Le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 a en effet restreint ces critères aux projets portant sur une surface minimale de 0,07 m² par habitant lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants et, au-delà de ce seuil, sur une surface de 0,015 m² par habitant. Cette nouvelle réglementation a pour effet aujourd'hui de pénaliser fortement les collectivités modestes dont les finances, même soutenues par l'État sur ces opérations, sont insuffisantes pour construire et entretenir de tels bâtiments. Les collectivités restent certes libres de bâtir des bibliothèques publiques mais, privées de l'intervention de l'État, elles sont soumises à un double obstacle, notamment en Seine-Maritime : le conseil général conditionne en effet son soutien aux mêmes critères de surface, légitimant ces restrictions par l'existence des critères de l'État. Par une intervention très remarquée lors de la conférence des déficits publics du 20 mai 2010, le Président de la République avait annoncé un moratoire sur les normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales, moratoire confirmé par une circulaire du Premier ministre parue au Journal officiel du 7 juillet 2010. Cette réintroduction de normes via les critères de subventionnement n'apparaît conforme ni à l'esprit de la déclaration présidentielle ni à la circulaire gouvernementale susmentionnée. En outre, elle pénalise le développement des projets, en particulier dans les communes rurales et moyennes. Il aimerait donc connaître son sentiment quant à l'opportunité de maintenir une telle réglementation.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Les critères d'éligibilité au concours particulier des bibliothèques municipales et départementales de prêt de la dotation générale de décentralisation sont définis dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT), articles R. 1614-75 à R. 1614-95. Ces règles s'appliquent donc à l'ensemble des communes, quelle que soit leur taille. Ces critères ont été en grande part codifiés au moment de la décentralisation ; les décrets successifs, dont celui du 7 juillet 2010, n'ont pas ajouté de normes supplémentaires. Il paraît important que la surface des équipements de lecture publique soit suffisante pour que les usagers disposent des services que sont susceptibles d'offrir les bibliothèques contemporaines : collections multimédia en libre accès pour les jeunes et les adultes, points d'accès aux réseaux électroniques, espaces de consultation et de travail, sans compter les services internes à la bibliothèque. En outre, la récente loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi n° 2005-102 du 11 février 2005) oblige à penser plus amplement les espaces publics. En pratique, on peut observer que la surface des équipements construits ou agrandis avec le soutien de l'État depuis la création du concours particulier pour les bibliothèques en 1986 est le plus souvent supérieure aux critères mentionnés dans le CGCT. D'une manière générale, l'intercommunalité constitue une solution au manque de moyens des collectivités. C'est là, plus que dans un abaissement des critères d'éligibilité, que réside la véritable réponse aux difficultés qui peuvent se poser à des petites communes pour construire et faire fonctionner une bibliothèque de qualité. .
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