Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 124808 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par l'Association française des directeurs et cadres de laboratoires vétérinaires publics d'analyses (ADILVA), au sujet de la dégradation de la situation des laboratoires départementaux impactant d'ailleurs les finances des départements, consécutive selon elle, à une absence de stratégie concertée autour du dispositif sanitaire français. L'ADILVA évoque ainsi la hausse des dépenses pour les collectivités et la disparition de laboratoires publics de proximité suite à la mise en concurrence par l'État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau, sans que cela ne permette cependant de répercussions à la baisse sur le prix du m3 d'eau réglé par l'usager. Elle affirme également que la RGPP aboutissant au désengagement du contrôle par l'État des établissements traitant les denrées alimentaires, entraîne la perte d'information sur la réalité des risques encourus par le consommateur. Enfin, elle s'inquiète du risque de ne plus avoir aucun moyen analytique de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles à l'homme susceptibles d'entraîner des épidémies au sein de la population ou de porter atteinte à l'économie agricole. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage d'instaurer pour préserver ces outils publics d'analyse essentiels dans un dispositif sanitaire français, reconnu pour son indépendance et son efficacité lors des crises récentes.
Réponse émise le 21 février 2012
La priorité du gouvernement est d’assurer en toutes circonstances la sécurité sanitaire de nos concitoyens. A cet égard, le dispositif de veille et d’analyse mis en place par le Ministère de l’agriculture, avec l’appui constant du réseau des laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires et l’expertise de l’ANSeS (agence nationale de sécurité sanitaire), a démontré son efficacité dans la gestion des crises sanitaires auxquelles notre pays a pu être confronté. C’est pourquoi le Ministère de l’Agriculture est attaché à la préservation d’un partenariat fort avec le réseau des laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires. C’est la raison pour laquelle ils ont été placés au cœur des réflexions sur le renforcement de notre capacité à faire face à la grande diversité des situations sanitaires impactant la santé publique et notre économie, conduites dans le cadre des Etats généraux du sanitaire, au premier semestre 2010. Ces Etats généraux ont à cet égard confirmé l’importance de maintenir un maillage suffisant de compétences et de laboratoires sur l’ensemble du territoire.C’est le message porté par le Ministère de l’agriculture dans le cadre de la mission interministérielle d'audit, actuellement en cours, sur les conditions de réalisation des contrôles sanitaires officiels. Le Ministère y défend notamment la nécessité, d’une part de renforcer la coordination des investissements et des politiques de recherche et de veille au sein des laboratoires nationaux de référence de l’Etat, et d’autre part de déléguer un nombre plus important d’analyses de première intention, actuellement réalisés en routine par les laboratoires d’Etat, aux laboratoires vétérinaires départementaux des collectivités (LVD).C’est sur ce modèle que le Ministère de l’agriculture continuera à construire l’ensemble de ses politiques publiques, au service de la santé des animaux et la sécurité les denrées mises sur le marché, afin de maintenir le dispositif sanitaire français à l'excellent niveau qui le caractérise.Concernant l'ouverture à la concurrence, elle n'a pas concerné les domaines de compétence relevant de ce Ministère.
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