Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 132720 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 juin 2012
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la situation au regard de l'assurance des détenteurs et conducteurs de quadricycles légers à moteur ou « voiturettes sans permis ». En effet, alors que les études de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) font état d'une faible implication des voiturettes dans les accidents de la circulation (0,3 % en 2009), et d'une diminution de la gravité de ceux dans lesquels elles sont impliquées, il semblerait que les cotisations demandées par les compagnies d'assurance à leurs conducteurs ne cessent d'augmenter ces dernières années dans des proportions pouvant aller de 14 % à 25 % par an. Les utilisateurs de ces véhicules, disposant très souvent de revenus modestes, ont de plus en plus de mal à financer leur police d'assurance, alors même que pour ceux, très nombreux, qui résident en milieu rural, ces voiturettes représentent leur seul moyen de transport pour se rendre au travail, pour faire leurs courses ou rompre leur isolement. De plus, le système bonus-malus ne s'appliquant pas en principe pour ce type de véhicules - même si de très rares assureurs commencent à le mettre en place -, les bons conducteurs n'ayant jamais eu d'accident se voient encore soumis, dans la très grande majorité des cas, aux mêmes tarifs que les conducteurs en ayant provoqué. Aussi, au moment où la législation s'apprête à renforcer les conditions d'accès à ces voiturettes, puisqu'à partir du 19 janvier 2013, et pour se mettre en conformité avec le droit européen, leurs conducteurs devront détenir un permis de conduire de la nouvelle catégorie « AM », il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer la règlementation et de permettre aux conducteurs des voiturettes, de bénéficier d'un système bonus-malus semblable à celui en vigueur pour les conducteurs de véhicules classiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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