Questions écrites d'Albert Facon

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des particuliers employeurs relatives à la loi n° 2006-1170 du 3 décembre 2006 et de son décret d'application. En effet, les 3,3 millions de particuliers employeurs de France, qui emploient plus de 1,6 millions de salariés, n'ont aucune possibilité d...

Thèmes : famille ; filiation ; accès aux origines personnelles. perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le droit pour toute personne à pouvoir accéder à ses origines. La convention internationale des droits de l'enfant, que la France a ratifiée, engage les États parties à respecter le droit de l'enfant à préserver son identité. La convention européenne des droits de l'Homme reconnaît le droit aux origines co...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes exprimées par les radios associatives quant à l'annonce du projet de suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publique. Ces radios ont un rôle important dans la défense des libertés et du pluralisme d'expression. Elles favorisent l'information de proximité, le lien socia...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV). En effet, au 1er janvier 2009, tous les véhicules neufs et ceux changeant de propriétaire ou de domicile se verront attribuer une nouvelle immatriculation affectée à vie au véhicule, et la mention du département...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les TPE dans leurs relations avec leurs partenaires bancaires. En effet, la problématique majeure des TPE, naissantes ou en activité de longue date, reste les conditions d'accès au crédit. Les bailleurs de fonds de création d'entreprise ou d'investissement ne p...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; laïcité. respect

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le respect des principes de laïcité et de neutralité pour toute personne participant à l'encadrement d'activités scolaires dans le secteur public. La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port, par les élèves, de signes ou de tenues manifestant ostensiblement un...

Thèmes : collectivités territoriales ; DGF ; calcul. CIF. réglementation

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée en décembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les données prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscal (CIF), pivot de la DGF intercommunale, qui sont actuellement collectées par l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'éclatement des services du secrétariat d'État aux anciens combattants. En effet, il est annoncé la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Cet éclatement inquiète le mouvement ancien combattant. Le démantèlement des services de la DSPRS...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la filière bétail et viande de notre pays. En effet, depuis septembre 2006, la filière a été touchée par la FCO sérotype 8 (fièvre catarrhale ovine) affectant tant le secteur bovin qu'ovin. Aujourd'hui, ce sont plus de 17 000 foyers de FCO qui sont répertoriés dans 80 départements. Les contrain...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gratuité des musées publics et des monuments nationaux pour les étudiants. La fédération française des associations étudiantes en histoire (FFAEH), qui regroupe toutes les associations étudiantes en histoire, histoire de l'art, archéologie et arts, soit plus de 50 associations et 145 000 étudiants...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2 000 mairies en station de prise de vue et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. La confédération française de la photographie a collaboré avec le ministère de l'intérieur à l'élaboration et à la mise en oeuvr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; cotisations syndicales. perspectives

M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. En effet, la cotisation syndicale ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de la cotisation, dans la limite de 1 % de la rémunération. Ainsi, environ la moitié des salariés qui ne sont pas imposables et...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes formulées par les professionnels du bâtiment sur le projet de modification, pour les maisons individuelles, du seuil de 170 m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Les budgets des maîtres d'ouvra...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le souhait exprimé par de nombreux citoyens, regroupés en partie au sein de l'association pour le droit de mourir dans la dignité, qu'un grand débat national sur la fin de vie soit rapidement organisé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend o...

Thèmes : recherche ; ONERA ; effectifs de personnel. moyens

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'ONERA (Office national d'études et de recherches aérospatiales) concernant l'avenir et le développement de leur organisme. L'ONERA, premier organisme de recherche reconnu dans le domaine aérospatial risque de voir son personnel de recherc...

Thèmes : impôts et taxes ; développement durable ; écotaxe. entreprises de transport

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes générées par le projet d'écotaxe dans les entreprises de transport. À l'issue du Grenelle de l'environnement, il a été décidé la mise en place d'une éco redevance sur les poids lourds. Cette taxe a pour objectif de faire payer les véhicules en transit sur le territoire national. Or, elle pén...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème du surendettement. La région Nord-Pas-de-Calais figure au deuxième rang des régions françaises au titre du surendettement. De plus en plus de personnes connaissent des problèmes d'endettement car elles recourent aux crédits à la consommation afin de faire face aux dépense...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Actuellement, la loi dispose que l'attribution de la carte du combattant est réservée aux soldats arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit au plus tard le 5 ma...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession. perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des huissiers de justice suite aux décisions du rapport Attali rendu public le 23 janvier dernier. Elles ont pour objectif la libération de la croissance française. Les professions et activités réglementées ont été examinées. Parmi elles, une place particulière est faite aux profession...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les menaces de fermeture de centres départementaux de météorologie et notamment sur celui de Boulogne-sur-Mer. En effet, le président de Météo France a présenté ses propositions de plan stratégique décrivant l'évolution de l'établiss...