Albert Facon
Question N° 20533 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 avril 2008
M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des huissiers de justice suite aux décisions du rapport Attali rendu public le 23 janvier dernier. Elles ont pour objectif la libération de la croissance française. Les professions et activités réglementées ont été examinées. Parmi elles, une place particulière est faite aux professions judiciaires en général et aux officiers publics et ministériels en particulier. Pour ces professionnels, le respect des principes fondamentaux de sécurité juridique, du droit à l'accès à la justice et du procès équitable contredit par définition la dimension commerciale que la commission souhaite donner aux métiers du droit. Ceci est encore plus évident pour les officiers publics et ministériels qui bénéficient d'une délégation de la puissance publique de l'État pour l'accomplissement de leurs missions. Pour les huissiers de justice, cette délégation de puissance publique s'applique à la signification des actes et à l'exécution des décisions de justice, et apporte de fait une limitation de la concurrence. De plus, les intérêts des citoyens ne répondent pas uniquement aux lois économiques. Les huissiers de justice sont au service d'une justice de qualité ce qui leur impose un certain nombre de devoirs qu'il serait préjudiciable de négliger. Il leur est difficile d'imaginer qu'ils puissent être remplacés par des entrepreneurs innovants soumis à la pression du marché. Depuis de nombreuses années, les huissiers ont pris conscience des enjeux économiques et anticipé leur évolution. Au cours des 10 dernières années, le nombre d'actes et l'effectif de leurs collaborateurs ont diminué de près de 20 %. Le nombre des études tend aujourd'hui à diminuer en raison d'une baisse d'activité et de la diminution du domaine de l'exécution. Sans remettre en question les objectifs généraux poursuivis par la commission, les huissiers de justice ne partagent pas les pistes qui sont proposées aux professionnels du droit. Garant de la sécurité juridique et financière, ils se considèrent comme le maillon indispensable de la chaîne juridique. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 20 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant aux réponses apportées aux propositions faites pour les professions juridiques, et notamment la profession d'huissier de justice, dans le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française remis au Président de la République le 23 janvier 2008. Aucune réforme ne saurait cependant être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, en concertation avec les professionnels concernés. De plus, par décret n° 2007-813 du 11 mai 2007, la profession d'huissier de justice a déjà fait l'objet d'une réforme concernant son organisation territoriale, concomitante à celle de la carte judiciaire. Cette réforme, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, élargit le champ de compétence territoriale des huissiers et accroît de ce fait la concurrence entre les études. Répondant aux impératifs de modernisation qui sont attendus de la profession, elle s'inscrit manifestement dans la logique poursuivie par la commission pour la libération de la croissance française.
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