Albert Facon
Question N° 16942 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 février 2008
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée en décembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les données prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscal (CIF), pivot de la DGF intercommunale, qui sont actuellement collectées par les préfectures pour le compte de la DGCL par le biais de l'application COLBERT. Si le IV de l'article 521130 du CGCT précise que les dépenses de transferts retenues pour calculer le CIF sont celles constatées dans le dernier compte administratif disponible, il ne mentionne pas l'année de prise en compte pour les redevances d'assainissement et des ordures ménagères. Les préfectures transmettent alors les données des budgets primitifs de l'année n-1 qui sont, par définition, estimatives. En cas de fortes différences entre les prévisions et les réalisations, l'incidence sur la dotation finale, dans le cadre de l'enveloppe fermée, peut être non négligeable. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'utiliser les données constatées dans le dernier compte administratif connu.
Réponse émise le 26 août 2008
En application des dispositions de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les produits de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), et ceux de la redevance d'assainissement figurent au numérateur et au dénominateur du coefficient d'intégration fiscale (CIF) dès lors qu'ils sont directement perçus par un EPCI à fiscalité propre. Il faut toutefois préciser que la redevance d'assainissement n'est plus prise en compte dans le CIF des EPCI autre que les communautés d'agglomération depuis l'exercice 2001. Dans la mesure où les données fiscales utilisées sont celles de la dernière année connue, c'est-à-dire celles de l'année N-1 pour la répartition de la DGF de l'année N, il convient de calculer le CIF à partir du périmètre correspondant à cette même année, c'est à dire celui du 1er janvier de l'année N-1. Durant la période de recensement des données financières, les préfectures sont en relation directe avec les collectivités territoriales afin qu'elles leur fournissent les derniers produits recensés au plus juste en matière d'enlèvement des ordures ménagères et d'assainissement au cours de l'année N-1. S'il est exact que les dépenses de transferts sont recensées via le dernier compte administratif connu, c'est-à-dire celui de l'année N-2 en vertu de l'article L. 5211-30 du CGCT, c'est parce qu'elles sont relativement stables dans le temps. En revanche, le recours aux comptes administratifs s'agissant d'une fiscalité ou de redevances aux montants particulièrement dynamiques conduirait à introduire un biais important dans le calcul du CIF. Il atténuerait la capacité du CIF à mesurer le degré d'intégration réelle des EPCI durant l'année écoulée et distendrait donc le lien entre leur situation objective et le niveau de leur dotation d'intercommunalité. Enfin, comme la TEOM/REOM est une donnée également utilisée dans le calcul de l'effort fiscal des communes, il est cohérent d'appliquer à cette donnée les mêmes règles de recensement que pour l'ensemble des données fiscales utilisées dans le calcul du potentiel fiscal des communes. Compte tenu de cet élément, il n'apparaît pas pertinent d'attendre les données du dernier compte administratif pour intégrer dans le calcul du CIF les montants de TEOM/REOM et de redevance d'assainissement. Au contraire, il est équitable de connaître au plus près de la réalité l'évolution de ces ressources - par ailleurs particulièrement dynamiques.
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