Albert Facon
Question N° 25251 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les TPE dans leurs relations avec leurs partenaires bancaires. En effet, la problématique majeure des TPE, naissantes ou en activité de longue date, reste les conditions d'accès au crédit. Les bailleurs de fonds de création d'entreprise ou d'investissement ne prêtent jamais sans garantie. Le rapport entre « fonds prêtés » et « garanties apportées » est généralement de 1 à 2. D'ores et déjà, les établissements bancaires demandent la levée d'une éventuelle mesure de protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise comme condition d'octroi du prêt. Ce que dénoncent les artisans, les commerçants, les professions libérales et les petites entreprises, c'est l'opacité et la dérive d'un système bancaire au sein duquel il est plus intéressant aujourd'hui de restreindre l'accès au crédit que de participer à la vie et au développement de l'entreprise. Par la multiplication incontrôlée des lignes de frais, les établissements « prêteurs » ont un avantage financier à asphyxier les capacités d'investissement, voire de survie, des entreprises. Pourtant, les besoins en fonds de roulement sont très faibles au regard des enjeux sociaux et économiques que représentent les 2 200 000 TPE en France. Le syndicat des indépendants souhaite que soit élargie aux professionnels la mise en place systématique de conventions de compte courant, qu'en cas de découvert ils puissent bénéficier d'un délai de prévenance de 48 heures à réception d'un courrier recommandé et que soit reconnu le principe du crédit de trésorerie au-delà d'une période de découvert non autorisé supérieure ou égale à 90 jours. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des PME qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. C'est pourquoi, il a demandé aux banques, en octobre 2007, de s'engager à publier les encours de crédits qu'elles octroient aux PME en distinguant selon la taille, l'âge et le type de crédit. Ce tableau de bord permet de suivre de manière régulière le volume de crédit accordé aux PME, y compris aux plus jeunes d'entre elles. Un premier tableau de bord relatif aux encours de crédit au 30 juin 2007 a été rendu public le 29 octobre 2007. Ces données sont accessibles à l'adresse suivante : http ://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur bancaire financier/banque/encours_credits_pme.htm. Les concours bancaires sous forme de crédit que les banques octroient aux TPE présentent ces dernières années une croissance importante. Ainsi les derniers chiffres de la Banque de France indiquent des croissances de l'encours de crédits accordés aux TPE sur ces deux dernières années de l'ordre de 8 % par an. Pour améliorer encore cet octroi, le Gouvernement, via le groupe OSEO, s'attache à faciliter les conditions d'accès des PME et TPE au crédit bancaire en intervenant en cofinancement avec les banques ou encore en octroyant une garantie aux prêts des banques qui sont ainsi incitées à prêter.
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