Questions écrites d'Albert Facon

Thèmes : travail ; droit du travail ; reclassement des salariés. conditions

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des employés de l'entreprise STAF spécialisée en teinturerie et implantée depuis 1998 à Hénin-Beaumont. Le groupe SINTERAMA en Italie auquel appartient cette filiale explique que les marchés actuels peu florissants ont induit sur le terrain une réduction d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui concerne près de 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, joue un rôle majeur dans le maintien à do...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; exercice de la profession

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes. Ces derniers sont particulièrement préoccupés par l'application de l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, cet article prévoit une modification du code de la sécurité sociale...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; élus locaux : politique à l'égard des retraités ; retraites complémentaires. perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime de retraite des élus locaux. En effet, il existe une rupture d'égalité entre les élus ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat et les élus poursuivant leur activité professionnelle. Les élus locaux ayant c...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les candidats aux permis de conduire. Chaque année, 800 000 jeunes passent le permis de conduire en France. Environ 48 % d'entre eux échouent au premier passage. Ces personnes ajournées vont devoir attendre un certain temps avant de pouvoir obtenir une nouvelle place d'examen...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Ces associations défendent les valeurs de l'école publique et visent à promouvoir le service public d'éducation dont elles sont des partenaires importants. Leurs activités telles que l'accompagnement scolaire, l'éducation à la cito...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale 2008, en matière de modalités de mise à la retraite des salariés...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le budget des anciens combattants pour 2009. L'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre a constaté avec stupéfaction que la loi de finances initiale pour 2009 ne contenait aucun crédit destiné à revaloriser le plafond des retraites mutualistes anciens combat...

Thèmes : justice ; greffiers ; heures supplémentaires. paiement

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paiement des heures supplémentaires aux greffiers. Les heures supplémentaires sont censées être payées ou récupérées. Or, aucune disposition n'a été prise au sein du ministère de la justice pour faire appliquer le paiement de ces heures travaillées. Certains greffiers peuvent cumuler jusqu'à 600 heure...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement agricole public. En effet, ce système d'enseignement est de plus en plus menacé par la réduction constante des moyens auquel il est confronté : réduction des horaires des enseignements obligatoires, suppression de nombreux dédoublements et des heures de soutien dan...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état alarmant de la gynécologie médicale dans notre pays. L'intérêt de cette spécificité est reconnu par la majorité des femmes qui sont attachées à leur gynécologue médical, dans une relation de confiance et d'intimité. Beaucoup d'entre elles préfèrent ne pas être suivi...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la santé notamment de la biologie médicale quant au projet d'ouverture sans limitation du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) à des capitaux non professionnels. En effet, sous la pression de la Commission europé...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question du relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants à hauteur de 130 points d'indice. Le premier budget du quinquennat, adopté en 2008, contrairement à une promesse faite par le Président de la République pendant la campagne électorale, ne contenai...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Caisse des dépôts et consignations ; titres d'emprunt. remboursement. modalités

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des porteurs de titres anciens. Depuis des années, le groupement national de défense des porteurs de titres anciens (GNDPTA) se bat pour préserver et faire valoir les droits des Français porteurs de titres anciens que ce soit des actions de sociétés privées ou d'emprunts d'Ét...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. En effet, ils ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conventionnés....

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre pour les lycéens en classe de seconde. En effet, le projet de réforme de la classe de seconde envisage la suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux. Aussi, ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le projet de la Commission européenne en matière de taux réduit de TVA sur les services funéraires. Cette dernière a décidé de simplifier, d'harmoniser et de rendre plus transparentes les règles fiscales au sein de l'Union européenne et notamment celles concernant les taux réduits de TVA. Les serv...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'intégrer l'élevage du cheval de trait dans le cadre de la future politique agricole commune (PAC). Reconnu comme agricole depuis juillet 2004 par la France, l'élevage du cheval de trait ne pouvait prétendre jusqu'alors à aucun soutien européen. La filière trait participe à l'entretien du pay...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). L'évolution de leurs missions en ont fait des acteurs majeurs de l'exécutio...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi de stages qui s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Si le principe d'une gratification de tous les stagiaires constitue un réel progrè...