Albert Facon
Question N° 34051 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le projet de la Commission européenne en matière de taux réduit de TVA sur les services funéraires. Cette dernière a décidé de simplifier, d'harmoniser et de rendre plus transparentes les règles fiscales au sein de l'Union européenne et notamment celles concernant les taux réduits de TVA. Les services funéraires font actuellement partie de l'annexe III de la directive 2006/112/CE : ils peuvent être ainsi soumis à une TVA à taux réduit, si les États membres le décident. Cette disposition est aujourd'hui utilisée par un grand nombre de gouvernements voisins (Espagne, Pologne, Grèce, Belgique, etc.). Or, dans son document de consultation n° D1/D/24232 de mars 2008, la Commission européenne a inclus les services funéraires dans la « liste des éléments susceptibles d'être retirés du champ d'application des taux réduits ». Cette proposition suscite l'inquiétude des professionnels du funéraire et de la marbrerie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La Commission européenne a présenté le 1er juillet 2008 une proposition (COM(2008)428) visant à modifier la directive TVA (directive 2006/112/CE) pour donner aux États membres la possibilité d'appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA à certains services spécifiques. La proposition de la Commission ne concerne que les domaines pour lesquels il existe suffisamment d'éléments montrant que les taux réduits n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Il s'agit principalement des secteurs des services dits à forte intensité de main-d'oeuvre et des services fournis localement, y compris la restauration. La proposition s'inscrit également dans le cadre de l'initiative en faveur des PME (« Small Business Act »), les secteurs concernés étant majoritairement constitués de PME. La proposition maintient le principe d'une application facultative des taux réduits pour les États membres. En particulier, l'application de taux réduits aux services funérair es n'est pas remise en cause. La proposition de directive comporte une modification rédactionnelle de caractère technique pour la catégorie 16 de l'annexe III de la directive TVA (prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres) : afin de séparer l'objet de la définition du taux réduit de la qualité du fournisseur, il est proposé de le lier au type de services fournis et donc de faire plutôt référence aux « services de pompes funèbres ». La formulation proposée est la suivante : « Les prestations de services de pompes funèbres ou de crémation ainsi que les livraisons de biens qui s'y rapportent. » Pour mémoire, la France estime fondée l'application du taux réduit de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé le 31 janvier 2008 de traduire la France devant la Cour de justice « en raison de l'application par la France de taux de TVA différents aux opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres », les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire. De manière générale, la Présidence française du Conseil de l'Union européenne entend mener au cours des prochaines semaines un débat général sur l'application des taux réduits de TVA. La Présidence française recherchera en particulier un accord politique au sein du Conseil de l'Union européenne sur la proposition de directive de la Commission.
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