Questions écrites d'Albert Facon

Thèmes : handicapés ; carte européenne de stationnement ; conditions d'attribution

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème des places de stationnement réservées aux handicapés et plus spécifiquement sur les modalités d'attribution des cartes de stationnement pour les personnes handicapées. En effet, les cartes de stationnement de classement GIG, comme celles des GIC, seront périmées fin 2010. Elles sont en cours...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le calcul des pensions militaires d'invalidité. Les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie,...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; techniciens supérieurs de l'industrie et des mines. statut

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines. Les discussions sur la réforme des statuts de la catégorie B sont à présent achevées sur une note amère pour les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (TSIM) gérés par le ministère de l...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Albert Facon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur, créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce nouveau dispositif, qui vise à créer de l'activité économique dans le cadre de mesures allégées en...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par le syndicat des greffiers de France concernant le sort réservé aux personnes handicapées au sein de son ministère. En effet, selon ce syndicat, la contribution 2008 du ministère de la justice au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; demande de duplicata. validité. pays de l'Union européenne

M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inepties administratives auxquelles sont confrontés les habitants de la région Nord-Pas-de-Calais (mais aussi très certainement, tous les citoyens français demeurant dans une région frontalière), lors d'une demande de duplicata de permis de conduire. En effet, il s'avè...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions de la mission menée à Gaza en janvier 2009 par l'organisation Amnesty international. La mission a conclu à l'évidence de crimes de guerre et de violations graves du droit international ayant tué et blessé des centaines de civils (près de 1 300 palestiniens et 3 civils israéliens) don...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le rapport Audouin. Ce dernier a été remis le 17 mars 2009 à la commission nationale de concertation chargée de faire au Gouvernement des propositions et des recommandations pour la rédaction d'un décret unique de réparation pour les orphelins de guerre, décret qui compléterait ou modifier...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation du Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA). Le SETRA est un service du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, composé d'ex...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation d'inégalité de traitement entre les fonctionnaires du cadre B des impôts promus dans le cadre A avant l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et ceux de leurs collègues issus des promotions suivantes. Les fonctionnaires d'État nommés avant la pr...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental. En effet, ce dernier, troisième assemblée consultative, joue un rôle essentiel dans le système institutionnel français permettant à la socié...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des transporteurs sanitaires. Les conclusions du rapport sur « l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente » élaborées par un comité quadripartite composé des ministères de la santé et de l'intérieur, de la fédération des pompiers et des représen...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non respect des engagements pris par l'État sur la création de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique (ACT). Plus efficaces, plus humains et moins coûteux que de longues prises en charges hospitalières, les appartements de coordination thérapeutique permettent l'accès et le maintien d...

Thèmes : famille ; associations familiales ; financement

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression du financement des activités de conseil de la Confédération syndicale des familles (CSF) par la DDASS du Pas-de-Calais. La CSF du Pas-de-Calais est une organisation familiale qui agit pour la défense et la représentation des familles et des ...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; bilan de compétences. perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les incidences dévastatrices de l'appel d'offres national 2008-2010 de l'ANPE au niveau des citoyens, du fonctionnement des territoires et du réseau régional des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) dans le Nord-Pas-de-Calais. Cet appel d'offres concernant les prestations d'accompagneme...

Thèmes : audiovisuel et communication ; RFI ; émissions en langue russe. maintien

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion des émissions en langue russe de Radio-France internationale. La direction de RFI s'apprêterait à fermer la diffusion radio des émissions en langue russe de RFI sur ondes courtes. Ces émissions sont le seul vecteur russophone dont dispose la France pour porter les valeurs de la démocrati...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence de traitement des greffiers selon leur affectation. En effet, actuellement, seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser une prime modulable alors que ceux qui travaillent en juridiction n'en bénéficient pas, ce qui provoque un malaise et engendre une démotivati...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativement l...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les fluides frigorigènes autorisés pour l'alimentation des chambres froides. Pour stocker et conserver des matières premières et produits finis ou semi-finis, les entreprises du secteur agroalimentaire utilisent des chambres froides ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; plafonnement. conséquences. collectivités territoriales

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée en juin 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les mécanismes d'atténuation du plafond de participation établi par l'article 85 de la loi de finances pour 2006 et, par extension, à ceux instaurés par la loi ...