Albert Facon
Question N° 46028 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 avril 2009
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental. En effet, ce dernier, troisième assemblée consultative, joue un rôle essentiel dans le système institutionnel français permettant à la société civile d'émettre des avis sur les grandes orientations du Gouvernement et sur des sujets de société. La réforme des institutions adoptée le 21 juillet 2008 au congrès de Versailles doit donner lieu à une loi organique de « modernisation et de valorisation de cette Assemblée » conformément aux voeux du Président de la République. Dans ce cadre, le groupe de l'artisanat tient à attirer son attention sur l'importance de la défense de la voix de l'économie de proximité au nom de sa contribution à l'équilibre social et solidaire. L'artisanat implanté dans tous les territoires représente aujourd'hui un tiers des entreprises françaises, 3,5 millions d'actifs dont 2,5 millions de salariés et 270 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Et pourtant, il a vu sa part dans la représentation au Conseil économique, social et environnemental diminuer de 6 à 4 % entre 1947 et 2007, malgré l'augmentation régulière de son poids dans l'économie française atteignant, en 2009, 13 % de la population active. Les artisans ont également leur propre mode de représentation au sein du dialogue social depuis la création, en 1975, de l'Union professionnelle artisanale reconnue en 1982 comme partenaire social. Dès lors, leur légitimité au Conseil économique, social et environnemental est incontestable. Au regard de ces arguments, les artisans estiment pouvoir prétendre à un doublement de leur représentation au sein de cette assemblée (soit 20 membres au lieu de 10), afin de corriger le déséquilibre qui pénalise ce secteur en croissance et créateur d'emplois. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a vocation à assurer la participation des représentants des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la nation. Le Président de la République, dans le prolongement de la réforme constitutionnelle de l'été 2008, a souhaité que soit engagée une réforme du Conseil économique, social et environnemental afin que celui-ci s'inscrive dans le mouvement de modernisation des institutions de notre pays. Cette réforme portera notamment sur sa composition, afin d'assurer son adéquation aux évolutions de la société française et de garantir sa représentativité. Dans cette perspective, le Président de la République a demandé à M. Dominique-Jean Chertier de lui faire des propositions. Sur la base de ce rapport remis au mois de janvier 2009, le Gouvernement a engagé la préparation d'un projet de loi organique qui sera en 2010 présenté au Parlement. C'est dans ce cadre que sont actuellement examinées les évolutions de la composition du CESE, dont celles qui pourraient être apportées à la représentation de l'artisanat. Ce travail préparatoire est encore en cours, mais le Gouvernement veillera à garantir la pleine représentation de l'artisanat, qui occupe, comme l'observe l'honorable parlementaire, une place de premier plan dans notre système économique et social.
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