Albert Facon
Question N° 50502 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 mai 2009
M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inepties administratives auxquelles sont confrontés les habitants de la région Nord-Pas-de-Calais (mais aussi très certainement, tous les citoyens français demeurant dans une région frontalière), lors d'une demande de duplicata de permis de conduire. En effet, il s'avère que, non seulement l'attestation fournie par les services de la préfecture n'est valable qu'en France, ce qui est pour le moins surprenant à l'heure de l'Europe et de la mise en place de l'espace Schengen, mais qu'en plus dans notre département le délai d'attente, permettant à ces automobilistes de récupérer le document original, avoisinerait les trois mois. On peut donc supposer, nonobstant le temps nécessaire à établir un acte pour le moins restrictif, qu'en plus, nos administrations contribueraient en quelque sorte, faute de moyens humains, comme ce serait ici le cas, à prolonger l'éviction des ressortissants français en terre frontalière. En réponse au courrier qu'il a formulé auprès de la sous-préfète de l'arrondissement de Lens, il lui a été répondu que si l'un des administrés souhaitait se rendre pour des raisons professionnelles en Belgique, il pouvait se présenter en préfecture, muni d'une attestation de son employeur, auquel cas il lui serait délivré un duplicata lui permettant l'accès au pays frontalier, fort heureusement ! Mais que se passe-t-il pour les non-professionnels qui veulent se rendre dans ce pays pour y visiter les leurs ? Et il y pense d'autant plus particulièrement que 6 500 enfants, adultes, personnes âgées (tous handicaps confondus) de la région, sont accueillis dans des structures spécialisées en Belgique, faute de places en France. Il souhaite, car nous ne pouvons accepter cet état de fait, qu'une solution administrative humaine soit trouvée au plus tôt afin de permettre une libre circulation entre la France et ses pays frontaliers car, actuellement, toutes ces tracasseries administratives, si minimes soient-elles, deviennent contraignantes a fortiori lorsqu'elles sont répétitives. À la veille des élections européennes, il lui demande comment faire pour que, face à ces incompréhensions, les personnes concernées par tous ces problèmes puissent avoir le sens de l'Europe.
Réponse émise le 11 août 2009
Les titulaires de permis de conduire français, victimes de la perte ou du vol de leur titre de conduite, peuvent solliciter la délivrance d'un duplicata auprès du service préfectoral dont ils dépendent. Afin de permettre aux personnes concernées de continuer à conduire dans l'attente de l'édition par les services préfectoraux de ce duplicata, l'article R. 233-1 du code de la route prévoit que le récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire tient lieu d'autorisation de conduite pendant une durée de deux mois. Ce récépissé constitue un document provisoire dans l'attente de la délivrance d'un permis de conduire, seul titre attestant de la réalité de droits de conduire accordés à son bénéficiaire et présentant les garanties d'authenticité requises. Dès lors, un tel récépissé ne saurait entrer dans le champ des dispositions de la directive européenne 91/439/CE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire qui prévoit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États-membres de l'Union européenne ; il n'est donc valable que pour autoriser provisoirement la conduite de véhicules sur le territoire français. Dans ces conditions, seule la délivrance d'un duplicata du permis de conduire par les services préfectoraux est susceptible de permettre aux conducteurs victimes de la perte ou du vol de leur titre de conduite de circuler sur le territoire des autres États-membres de l'Union européenne. À cet égard, le ministère de l'intérieur a engagé une démarche visant à refondre l'application réglementaire régissant les permis de conduire. Ce projet, dénommé projet Faeton, s'inscrit dans une logique de modernisation de l'État et de rationalisation des procédures administratives : il vise notamment à moderniser les procédures de délivrance des permis de conduire afin de permettre aux conducteurs de se voir remettre, dans les meilleurs délais, la version originale ou un duplicata de leur titre de conduite. Néanmoins, dans l'attente du déploiement de cette nouvelle application, il a été demandé aux services préfectoraux de déterminer localement des procédures permettant de délivrer de façon prioritaire des duplicata de leur permis de conduire aux conducteurs devant se rendre prochainement à l'étranger, quel qu'en soit le motif.
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