Questions écrites d'Albert Facon

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; titulaires de zones de remplacement. statut

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les injustices administratives inhérentes aux postes des professeurs titulaires d'éducation physique et sportive affectés dans une zone de remplacement (TZR). En effet, ces professeurs ne bénéficient pas des mêmes diminutions de services (dispositions mentionnées dans l'article 4 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs de sciences économiques et sociales. La réforme du lycée remet en cause la place et le contenu de cet enseignement et la série ES du baccalauréat. Si un geste a été fait concernant le contenu du programme de seconde, en revanche rien n'a été changé à la diminution drastique des hor...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés ;...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 modifiant l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995. Ce décret permet de recruter dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de rédacteur établie notamment au titre de la promotion i...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les effets injustes, pervers, engendrés par la mise en application du décret n° 2009-1787 publié le 31 décembre 2009, entré en application le 1er janvier 2010 visant à supprimer l'article 2-2b remettant ainsi en cause la gratuité des soins aux affiliés du système minier. La rapidité même de ce texte, sans concer...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une préoccupation de l'association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie) concernant la rédaction de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, cette association a constaté que de nombreux bailleurs et locataires s'interrogeaient sur la possibilité, ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi de mobilisation pour le logement tendant à améliorer les rapports locatifs. Cet article interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire, sa...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'aggravation de la situation du logement et plus précisément sur la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable dite loi Dalo. Le droit au logement découle de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel : « Tout être humain [...] a le dro...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction de la subvention versée à la Fédération des conseils des parents d'élèves des écoles publiques (FCPE). La FCPE est la fédération des parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement public (sept sièges au conseil supérieur de l'éducation sur neuf attribués aux représentants des parents d'é...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le financement de l'aide à domicile organisée par la DGAS (nouvellement DGCS). Seize organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à do...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette disposition...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs de science de la vie et de la terre (SVT) face au projet de réforme des lycées au cycle terminal. En effet, il semble que l'importance des horaires et des conditions d'enseignement des sciences soient remises en cause. Les sciences sont au coeur des enjeux environnementaux, sociaux et...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la politique tarifaire de la Société nationale des chemins de fer (SNCF). En effet, le train demeure encore un mode de transport onéreux. Depuis trois ans, les tarifs TGV ont augmenté de 7 %. Cette hausse était de 2 % en 2008, 3,5 % en 2009 et de 1,9 % depuis le 1er janvier. Les raisons évoquées par la SNCF...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la crise démographique qui affecte la médecine générale. En effet, les enseignants de médecine générale craignent que, si les conditions d'enseignement de cette discipline n'évoluent pas rapidement, les étudiants ne vont progressivement se détourner de cette filière, ce qui aura de graves c...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent près de 7 000 PEGC en activité. En mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait à chaque PEGC un courrier l'informant de ...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession. zones rurales

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des vétérinaires sur la refonte annoncée du mandat sanitaire dans le souci d'une plus grande responsabilité octroyé à l'éleveur. Les vétérinaires ruraux travaillent au quotidien aux côtés des éleveurs dans toutes les régions de France. Alors même que les états généraux du...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un sujet qui risque d'affecter fortement l'architecture en France. La directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 doit être transposée en droit français avant la fin de l'année 2009. Comme cette directive vise globalement d'innombrables activités sans évoquer leurs spécificités éventuelles, ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire dans le système éducatif français. Depuis sept ans, les choix politiques gouvernementaux de réduction des services publics et de l'emploi public se traduisent par des suppressions de postes et une baisse très importante des recrutements dans ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du poste de Défenseur des enfants. Alors que partout en France et dans le monde, se prépare le 20e anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant, le Gouvernement a présenté, lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009, deux projets de loi qui s...