Questions écrites d'Albert Facon

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; partenaires sociaux. concertation

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par le comité départemental des retraités et des personnes âgées du Pas-de-Calais (Coderpa 62). Dans une motion, les membres du Coderpa dénoncent le report de l'âge de départ à la retraite alors que le problème de l'emploi des seniors n'est pas résolu et que celui des jeu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités ; manifestations festives estivales. collectivités territoriales. subventions

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la participation financière de l'État à l'organisation des quartiers d'été. Chaque année, les collectivités organisent des opérations ayant pour but de proposer aux citoyens les plus modestes une dynamique de fête, de rencontre et de participation en consolidant le lien social. Les financeurs de ces opérations que sont les col...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vive émotion provoquée par le projet de loi de finances pour 2011, parmi les acteurs oeuvrant à l'inclusion et à l'emploi des personnes handicapées. Au plan national, le secteur adapté représente 33 000 emplois dont plus de 28 000 salariés handicapés qui répondent à la demande des entreprises et ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications de l'Union nationale des retraités des professions indépendantes (UNRPI), regroupant la FENARA et l'UNIRC, porte-parole de l'ensemble des retraités de l'artisanat et du commerce. L'UNRPI est témoin des difficultés financières auxquelles doivent faire face les retr...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir du régime minier et de son patrimoine. Diverses pistes ont été suggérées par les professionnels de la région afin de réorganiser, réadapter, re-développer une offre de santé globale au profit de la population du Nord-Pas-de-Calais. En toute légitimité, la CARMI (caisse régionale de sécurit...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des mutuelles engendrée par l'instauration d'un taux intermédiaire de 3,5 % de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de placement que rencontrent les familles qui vivent le handicap de l'un de leurs proches. En effet, faute de places en France, quelques milliers de Français, tous âges et handicaps confondus, sont actuellement, avec une prise en charge de la sécurité sociale, accueillis dans des stru...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la persistance du bizutage. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs définit et condamne cette pratique. Or le bizutage se pratique encore fréquemment dans le cadre des journées d'intégration ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivité...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des orthophonistes. Alors que les orthophonistes répondent depuis des années aux efforts qui leur sont demandés par le Gouvernement et par l'assurance maladie en prenant part aux grands plans de santé publique et en respectant leurs engagements convention...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations exprimées par Amnesty international concernant le projet de loi organique relatif au défenseur des droits. Ce projet prévoit la disparition de quatre autorités indépendantes existantes dans un premier temps et leur remplacement par un défenseur des droi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. En effet, si le Conseil d'État statuant au contentieux (décision du 17 mars 2010) a enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, de prendre, dans un...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse annoncée par le Gouvernement de l'allocation aux adultes handicapés au titre des dépenses d'intervention de l'État. Cette diminution devrait représenter une réduction de 10 % du montant total de l'allocation en trois ans. Le Président de la République s'était pourtant engagé, au début de son quinquenn...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les effets du bisphénol A sur la santé des jeunes enfants, ainsi que celle de la population en général, utilisatrice de biberons ou de produits alimentaires contenus dans des récipients tapissés de plastique polycarbonate contenant cette substance. En effet, et surtout pour les enfants, il s'avèrerait que les c...

Thèmes : propriété intellectuelle ; réglementation ; contrat d'édition. droits et obligations des parties

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par le syndicat national des auteurs et compositeurs. Ce dernier souhaite une mise à jour indispensable de la loi afin de redéfinir le rôle et la fonction de l'éditeur. La partie du code de la propriété intellectuelle qui définit le contrat d'édition, les droits et les obl...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. réforme. perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attentes de l'Intersyndicale des psychiatres publics (IPP) qui regroupe le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et l'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (IDEPP) qui souhaite obtenir une loi d'orientation de la politique de psychiatrie et de santé mentale qui réponde vérit...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs autoroutiers prévue par l'arrêté du 27 janvier 2010. Il s'avère que sur la période 2005-2010 et selon les tronçons les tarifs autoroutiers ont augmenté de 7,8 % à 11 %, alors que sur cette même période l'inflation, qui sert de base à l'établissement des tarifs, n'a augmenté que de 7,6 %...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi pour l'adaptation du droit interne concernant la dotation des juges du pouvoir de juger les auteurs présumés de crimes internationaux qui se trouvent sur le territoire français, obligation issue du statut de la CPI. Ce projet n'a toujours pas été adopté, ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de la FNACA du Pas-de-Calais évoquées lors du 39e congrès. La FNACA prend acte de la nouvelle majoration de 2 points d'indice de la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2010, tout en déplorant qu'elle ne soit pas appliquée au 1er janvier 2010, début de l'exerc...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; vente sur Internet. contrôle

M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dérapages constatés en terme d'achat de médicaments via Internet. En effet, selon les récents sondages de l'AFSSAPS les achats de médicaments effectués de cette façon auraient nettement progressés. Plus de 14 % de Français reconnaissent soit par commodité ou pire, pour vouloir se procurer un médicament san...