Questions écrites d'Albert Facon

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la baisse des moyens accordés à la lutte contre les exclusions, en particulier dans le champ de l'hébergement. Les structures d'accueil d'urgence et d'hébergement voient chaque année le nombre de ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les baisses drastiques du budget consacrés aux maisons de l'emploi (MDE). En effet, le budget 2012 prévoit une nouvelle réduction de 34 % du financement de l'État des MDE. Créées en 2005 sur la base d'expérimentations menées dans les années 1990, les maisons de l'emploi sont des outils de politique ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'UFC-Que choisir région Nord-Pas-de-Calais a...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime social des indépendants (RSI). Le syndicat des indépendants représente 25 000 artisans, commerçants et responsables de TPE assujettis au RSI qui connaît actuellement d'importants dysfonctionnements. Le fonctionnement de cette institution s'est révélé défaillant dès l'origine : doubles appe...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école, qui voient leur aide administrative disparaître. En effet, les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois aidés) ont été bloqués faute de crédits suffisants. Depuis 2006 et la signature par le syndicat des enseignants-UNSA d...

Thèmes : santé ; protection ; substances toxiques. phénols. interdiction

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur les problèmes de santé pouvant être induits par l'utilisation du nonylphenol dans l'industrie textile étrangère. Ce composant organique, synthétique, qui appartient à la famille des alkyphénols est connu pour sa toxicité. Alors qu'en Europe le recours au nonylphénol est interdit depuis 2003 il conti...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fichiers musicaux. créateurs. rémunérations

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de rémunération de la majorité des artistes interprètes sur les exploitations de musique en ligne réalisées sur les sites internet légaux, labellisés ou non par Hadopi. L'artiste ne reçoit qu'un cachet forfaitaire au moment de l'enregistrement quelle que soit la valeur de l'utilisation du ti...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'indispensable évolution juste de la loi qui doit venir rééquilibrer les rapports auteurs-éditeurs dans le domaine musical afin de donner aux auteurs les moyens juridiques d'exercer sereinement leur profession. La diffusion des livres sous une forme numérique rend nécessaire une modification du code ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs français concernant l'autorisation du cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de seme...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; huile de palme

M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes engendrés par l'utilisation de l'huile de palme dans la restauration collective et dans l'industrie agro-alimentaire. En effet, du fait de leur faible coût, ces graisses sont aujourd'hui quasiment présentes dans les préparations alimentaires destinées à la vente au public. Ces acides gras saturés e...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat du Pas-de-Calais concernant la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des médecins, sujets primordiaux pour les retraités. S'agissant de la dépendance, ces artisans retraités dem...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Expliquant que les anciens combattants font actuellement face à l'augmentation importante du coût de la vie, la FNACA souhaite une revalorisation de la retraite du combattant jusqu'à l'indice 48 ava...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. Aujourd'hui, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés injusteme...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes et la qualité des soins aux patients. En effet, les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soin en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une « réingénierie »...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. plan de relance. prise en compte

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures du plan gouvernemental de relance de l'économie en faveur des très petites entreprises (TPE). Les TPE, qui sont des structures indépendantes ou sociétales, comprenant moins de 20 salariés, représentent 97 % des entreprises françaises, soit environ 2,5 millions d'entreprises. Elles...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes veuves et sur l'utilité pour celles-ci de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants. Ce dispositif, créé à l'issue de la Seconde Guerre mondiale à l'attention des veuves, a été généralisé, il y a quelque...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; précarité énergétique. prise en charge

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement préoccupant de la précarité énergétique. Beaucoup de foyers renoncent à se chauffer correctement pour des raisons financières. Plus de 3 millions de Français sont actuellement en précarité énergétique ; ils consacrent plus de 10 % de leur budget à l'énergie. Nombreux sont ceux q...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de l'enseignement obligatoire de l'histoire et la géographie en classe de terminale scientifique. Une option est prévue mais personne ne sait combien d'élèves la prendront. C'est la première fois que l'histoire et la géographie ne figureront plus au programme de terminale scientifique, dès la rentr...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; visas. conditions de délivrance. anciens supplétifs de l'armée française

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la douloureuse question de la libre circulation des harkis et de leurs familles en Algérie. Aujourd'hui, de nombreux harkis se voient refuser un visa pour se rendre en Algérie afin de se recueillir sur la tombe des leurs ou revoir le pays de leur enfance. Quelquefois, même munis d'un visa en bonne e...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur préoccupations de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM) concernant la prise en compte et l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La FNOM relève que...