Albert Facon
Question N° 111080 au Ministère de la Culture
Question soumise le 14 juin 2011
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'indispensable évolution juste de la loi qui doit venir rééquilibrer les rapports auteurs-éditeurs dans le domaine musical afin de donner aux auteurs les moyens juridiques d'exercer sereinement leur profession. La diffusion des livres sous une forme numérique rend nécessaire une modification du code de la propriété intellectuelle concernant les dispositions en matière de contrat d'édition. En effet, dans les dispositions légales actuellement en vigueur et rédigées dans les années 50 concernant les contrats d'édition, rien ne distingue l'édition de livre de l'édition de musique (écrite ou sous quelques formes que ce soient). À l'occasion d'une adaptation de la loi, des précisions indispensables doivent être apportées par le législateur, s'agissant de l'édition musicale, ce qui n'a jamais été fait. Une mise à jour de la loi s'impose afin de redéfinir le rôle et la fonction de leurs éditeurs de musique dans le code de la propriété intellectuelle. Cette redéfinition est nécessaire pour éviter que la fonction d'éditeur ne soit de plus en plus détournée, comme c'est le cas dans certains secteurs et dans certains cas, par des pratiques qui consistent à considérer que tout ce qui peut générer du profit (sans même un investissement) peut être édité. Ainsi, dans l'univers sonore et audiovisuel, se développe très largement l'édition coercitive, système dans lequel un auteur est contraint de céder une partie de ses droits d'auteur s'il veut travailler avec tel ou tel producteur ou diffuseur qui, pour la circonstance a pris la casquette d'éditeur de musique... Ce type de dérive ne fera que s'accentuer, au détriment des auteurs comme des vrais éditeurs, si la loi ne vient pas y mettre un terme. Depuis plusieurs décades, les éditeurs de musique s'arrogent, grâce à la concentration des catalogues éditoriaux et/ou à leur position dominante, le pouvoir d'acquérir les droits d'édition sur des millions d'oeuvres musicales qu'ils sont, de fait, dans l'impossibilité d'exploiter correctement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté contractuelle qui prévaut en droit français, le législateur a voulu en 1957 faire respecter un certain équilibre entre les auteurs et leurs éditeurs, en prévoyant qu'un certain nombre de dispositions relatives aux droits et aux obligations des parties doivent figurer dans le contrat d'édition. Ce cadre légal, particulièrement protecteur des auteurs, pose les principes généraux qui guident les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Les oeuvres de l'esprit, encadrées par les contrats d'édition, sont aujourd'hui fréquemment exploitées de manière immatérielle. Dans ce contexte, les notions d'exemplaires de l'oeuvre, d'exploitation permanente et suivie, d'édition épuisée, de rupture de stock, voire celle d'achèvement de l'oeuvre, utilisées dans le code de la propriété intellectuelle pour définir les règles applicables au contrat d'édition, soulèvent des interrogations. L'opportunité d'adapter les règles du contrat d'édition, afin que celui-ci puisse accueillir de manière sécurisée les droits numériques, a déjà fait l'objet de négociations dans le secteur du livre. Le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains ont eu l'occasion de débattre de tous les aspects des conditions de cession et d'exploitation des droits dans l'univers numérique, mais n'ont pu trouver à ce jour, en dépit d'avancées réelles, un accord propre à faire évoluer les usages de manière consensuelle. Afin d'éclairer les enjeux d'une éventuelle réforme du code de la propriété intellectuelle, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a été chargé, en juin 2011, à la demande du ministre de la culture et de la communication, d'une mission de réflexion sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère numérique. Une commission spécialisée du CSPLA, centrée sur les problématiques propres au secteur du livre et associant des représentants des auteurs et des éditeurs ainsi que des parlementaires, se penche actuellement sur les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs dans l'environnement numérique. Il est prévu que les travaux de cette commission spécialisée, qui devraient s'achever à la fin de l'année 2011 s'agissant du contrat d'édition littéraire, pourront être étendus au début de l'année 2012 aux autres secteurs qui ont recours au contrat d'édition, à savoir la musique, l'audiovisuel et le jeu vidéo.
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