Questions écrites d'Albert Facon

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par la Fédération départementale de l'artisanat automobile du Pas-de-Calais concernant les conséquences de la réglementation qui touche le secteur de la dis...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'octroi d'un dispositif de bonification retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes. Les études réalisées par les services du MEEDDAT ont constaté que les agents ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire pour la poursuite des activités photovoltaïques. Ce décret qui suspend pour trois mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque a bouleversé et mis à mal la filière photovo...

Thèmes : sécurité sociale ; caisse primaire d'assurance maladie ; remboursements. relevés. périodicité

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque d'information des patients concernant les remboursements des soins délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, depuis l'instauration, d'une part, du prélèvement forfaitaire d'un euro sur les actes médicaux effectués p...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des 70 000 kinésithérapeutes français quant à l'avenir de leur profession. Il lui rappelle leur souhait de voir cette profession revalorisée par l'amélioration du cursus des étudiants en kinésithérapie avec un diplôme « master » validant leur formation. Il lui précise que leur reconn...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie profondément les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Elle remet en cause la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : la logique de subvention des missions est abandonnée a...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences, suite au prolongement de la mise en place par ordonnance du régime social des indépendants le 1er juillet 2006, de l'interlocuteur social unique créé le 1er janvier 2008. La complexité des dispositifs mis en oeuvre, à cette occasion, entr...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces pesant sur la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux vent...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; données personnelles. recueil. réglementation

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des demandes d'informations personnelles exprimées auprès de leurs clients par certains établissements financiers. Afin de lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent et s'appuyant sur l'arrêté n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 et sur les articles L. 561-6 et R. 561-...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie qui exclut les cabinets d'infirmiers libéraux des lieux de prélèvements biologiques et qui de façon générale remet en cause le libre choix des patients et l'indépendance professionnelle des infirmières libérales. Selon, la Féd...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance de l'exposition à l'amiante des personnels militaires. En effet, l'exposition à l'amiante des militaires et anciens militaires ne leur est reconnue qu'en cas de maladie consécutive à celle-ci. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les milita...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; aspartame

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la polémique qui entoure, à bon ou mauvais escient, l'utilisation de l'aspartame dans les produits alimentaires. Cet édulcorant intense est utilisé dans plus de 5 000 produits à basses calories. Son utilisation serait aujourd'hui mise en cause car elle serait responsable, pour les utilisateurs, d'eff...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de la Fédération générale des retraités de la fonction publique concernant la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année su...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du GEAC 62, groupement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT - ex CAT) et des entreprises adaptées (EA) du Pas-de-Calais. Cette structure, qui fédère 18 organismes gestionnaires représentant 37 établissements de travail adapté (ESAT et EA), prend en charge 3 900...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi concernant les syndics de copropriété. Le texte prévoyait quatre grands axes de travail : le renforcement des mesures disciplinaires sur les administrateurs de biens ; le contrôle annuel de leur activité par la direction générale de la concurrence et de la répression des f...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la surtaxation des appels téléphoniques. De plus en plus d'administrations publiques et d'organismes sociaux (Pôle emploi, caisses d'allocations familiales, impôts, assurance maladie, ERDF...) ont recours aux plateformes téléphoniques avec numéros spéciaux. Or le temps d'attente e...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, dans la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Cette allocation avait pour but d'assurer un revenu aux personnes qui achevaient une formation qualifiante en vue d'accéder à un emploi. Les conséquences de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par ces derniers à la lecture du projet de loi de finances pour 2011 qui ne comporte aucune mesure nouvelle les concernant malgré les engagements pris par le Gouvernement. La FNACA souhaiterait que la retraite du combattant soit revalorisée de 3 points d'indice en...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la fédération nationale des infirmiers (FNI) du Pas-de-Calais en raison de la flambée des prix des carburants. Alors que les prix des carburants atteignent des sommets, la FNI demande l'ouverture immédiate de négociations conventionnelles et une juste revalorisation des frais de d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 2 de ce décret prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires d'active ont été exposé...